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Rédiger ainsi cet article : Après le cinquième alinéa de l'article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le représentant de l'État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ;...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit que le délai d'exécution de la mise en demeure est de 24 heures, ce délaine pouvant actuellement être inférieur àce même délai. Cet article se voit opposer les mêmes considérations pratiques : les préfectures rencontrent des difficultés pour suivre les délais en vigueur. L'effectivité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fixe le délai dans lequel le tribunal doit statuer en cas de recours contre la mise en demeure par les occupants à 48 heures (et non plus 72 heures), le recours n'étant par ailleurs plus suspensif. Concernant le délai, cet article est satisfait par la proposition de loi adoptée le 9 juin 2...

Après le dixième alinéa de l'article L. 322‑3 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsqu'elle est commise concomitamment à une installation illicite en réunion sur un terrain réprimée par l'article 322‑4‑1. » Exposé sommaire : En cas de dégradation commise concomitamment à une occupation illicite d'un terrain d'autrui, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la saisie automatique des véhicules en stationnement illégal depuis plus de 72 heures en vue de leur confiscation, les véhicules destinés à l'habitation étant transférés sur un terrain aménagé disponible dans le département. L'article 322-4-1 du code pénal permet d'ores et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les maires peuvent faire appel aux forces de l'ordre par l'intermédiaire des représentants de l'Etat, le préfet devant les informer de l'évolution des occupations et des décisions prises. Il méconnait le fait que la police ne puisse pas être placée sous l'ordre des maires.

Après l'article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2. - Afin d'organiser l'accueil des gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié par son responsable au représentant de l'État dans la région de destination, au représentan...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'arrêté d'expulsion qui ordonne une évacuation immédiate », les mots : « la mise en demeure de quitter le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Amendement de précision terminologique.

Au premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen en juin dernier de la proposition de lo...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du II de l'article 9 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le préfet n'a pas effectué cette mise en demeure dans les vingt-quatre heures suivant la transmission de la demande, il notifie son refus au demandeur en indiquant les motifs de sa décision. » Exposé sommaire : L...

Substituer au mot : « préfet », les mots : « procureur de la République ». Exposé sommaire : En tant qu'officier de police judiciaire, le maire (ou l'un de ses adjoints) peut ainsi constater des faits constitutifs d'une infraction pénale, comme l'installation illicite d'une habitation sur le terrain d'autrui. Cependant, l'article 430 du co...

L'article 322‑4‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 132‑10, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour des faits prévus par le premier alinéa, commet, dans le délai de dix ans, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que le préfet doit mobiliser les moyens de police nécessaires dans les 24 heures à compter de la notification de l'arrêté d'expulsion ordonnant l'évacuation immédiate. Ce délai semble impossible à respecter en pratique, en dehors de toute mauvaise volonté des préfets.

L'article 322‑4‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 132‑10, lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour des faits prévus par le premier alinéa commet, dans le délai de dix ans, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des ...

Après le dixième alinéa de l'article L. 322‑3 du code pénal, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Lorsqu'elle est commise concomitamment à une installation illicite en réunion sur un terrain réprimée par l'article 322‑4‑1. » Exposé sommaire : En cas de dégradation commise concomitamment à une occupation illicite d'un terrain d'autrui, le ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Cette mise en demeure reste applicable pendant trente jours. » » Exposé sommaire : L'article 2 de la présente proposition de loi modifie la procédure simplifiée d'expulsion en cas d'occupation illicite prévue par le II de l...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du II de l'article 9 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le préfet n'a pas effectué cette mise en demeure dans les vingt-quatre heures suivant la transmission de la demande, il notifie son refus au demandeur en indiquant les motifs de sa décision. » » Exposé sommaire...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription des enfants peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu par l'article L. 131‑2. » Exposé sommaire ...

Le représentant de l'État dans la régioninstaure une coordination régionale afin de permettre d'échanger les informations concernant les passages et les conditions d'installation des gens du voyage. Exposé sommaire : Des initiatives doivent être prises au niveau régional afin de concourir au bon déroulement des passages avec les représentants...

Le représentant de l'État dans le département interdit des convois supérieurs à cinquante véhicules sous peine d'une contravention de troisième ou quatrième classe par véhicule. Exposé sommaire : Cette disposition permettrait d'empêcher les arrivées inopinées de grands groupes.