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Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « Ce rapport public émet toutes recommandations utiles sur l'usage des techniques de renseignement, l'absence d'atteinte aux libertés fondamentales des individus et la garantie des intérêts publics, tels que définis à l'article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Le p...

À l'alinéa 14, après le mot : « criminalité », insérer les mots : « , de la cybercriminalité ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser dans la loi, parmi les finalités invoquées par les services à l'origine de la demande de recueil de renseignement par des techniques spéciales, la mention de la prévention de la cybercrimin...

Compléter l'alinéa 100 par la phrase suivante : « Ce rapport public est présenté au Parlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le rapport public annuel est présenté au Parlement selon les mêmes formes que le rapport annuel de la Cour des comptes, selon l'article L. 136‑1 du Code des juridictions financières. Il appartie...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le motif portant sur les intérêts publics relatifs aux « intérêts majeurs de la politique étrangère et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère ». Ce motif est trop large et trop imprécis, vue l'importance de ces intérêts. Il apparaît toutefois essentiel de pr...

À l'alinéa 10, substituer au mot : « majeurs » le mot : « essentiels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale qui évoquait les intérêts « essentiels » et non les intérêts « majeurs » concernant les intérêts de la politique étrangère. Le concept « d'intérêt majeur » est trop large. Par ailleurs, l'article...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « majeurs » le mot : « essentiels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale qui évoquait les intérêts « essentiels » et non les intérêts « majeurs » concernant les intérêts économiques, industriels et scientifiques. Le concept « d'intérêt majeur » est trop large. Par ail...

À l'alinéa 13, après le mot : « porter », insérer le mot : « gravement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le nouveau motif de « prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. » Le projet de loi initial évoquait la « prévention des violences collectives de nature à porter gravemen...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la finalité des atteintes à la forme républicaine des institutions. Cette finalité se rapproche de la prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'accès à ces importantes techniques de recueil de renseignement aux services spécialisés définis précédemment. Il importe de ne pas multiplier, par simple décret, le nombre de services qui seraient habilités à recourir à ces techniques.

À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux références : « au titre V » les références : « aux articles L. 851‑1, L. 851‑2 et L. 851‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à limiter l'accès aux autres services à certaines techniques de recueil de renseignement en excluant les techniques qui ne permettent p...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Ces techniques ne sont mises en œuvre que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recours à ces techniques de recueil de renseignement n'est possible que lorsque les renseignements ne...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « La motivation est suffisante, pertinente et sincère. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la motivation est « suffisante, pertinente et sincère ». C'est une recommandation qu'a émise le Défenseur des Droits dans l'avis qu'il a rendu sur le présent projet de loi.

I. – Après la première phrase de l'alinéa 36, insérer la phrase suivante : « Cette autorisation est tenue de suivre l'avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'avis de la Commission national...

À la première phrase de l'alinéa 40, substituer aux mots : « liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l'opération ultérieurement » les mots : « résultant d'un risque imminent de dépérissement de renseignement ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ». Exposé sommaire : Cet amendement harmonise la...

À l'alinéa 46, substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes » les mots : « l'estime nécessaire ». Exposé sommaire : La saisine du Conseil d'État ne doit pas être seulement conditionnée au fait que les suites sont jugées insuffisantes par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignem...

À l'alinéa 51, après le mot : « connexion », insérer les mots : « recueillies au titre des articles L. 851‑1 à L. 851‑3 et L. 851‑6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la durée dérogatoire de conservatoire de cinq ans pour les données de connexion ne vise que les données de connexion recueillies par certaines techniques. En ...

À l'alinéa 51, après le mot : « État, », insérer les mots : « pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il s'agit par cet amendement, comme pour les autres décrets en Conseil d'État prévus par le présent projet de loi, de prévoir un avis préalable de l...

Substituer aux alinéas 51 et 52, les six alinéas suivants : « Art. L. 822‑2. – Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d'une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l'issue d'une durée : « 1° De dix jours à compter de la première exploitation pour les techniques me...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « parmi les membres issus du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, après avis public de la commission chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée. L'autorité compétente ne peut procéder à sa nomination lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commissio...

Après l'alinéa 99, insérer les cinq alinéas suivants : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut informer le procureur du parquet compétent de l'avis d'autorisation des techniques de renseignements. « L'évaluation de cette information se fait au regard de l'article L. 821-2, notamment : « - Quand la demande c...