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À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « ou par tout système de communication maritime et aérien dont les systèmes embarqués sur navires, embarcation ou aéronefs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les systèmes de communication maritimes et aériens sont bien compris pa...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « 3° La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir à la formulation retenue par la Loi n° 91‑646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des ...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « des atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de maintenir le champ d'intervention défini par la loi du 10 juillet 1991. Actuellement, les différents cas dans lesqu...

À l'alinéa 51, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'allongement de la durée de conservation des données de connexion détenues par les services, de trois à cinq ans, ne paraît pas justifié. Cette durée excessivement longue paraît d'autant moins nécessaire que la durée de trois ans constitue déjà une dérogatio...

À l'alinéa 12, après le mot : « terrorisme », insérer les mots : « en cas de menace imminente, ». Exposé sommaire : Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, l'article L851‑3 du CSI créé par le projet de loi prévoit que les données de connexion sur les opérateurs puissent être recueillies en temps réel, et non pas sur demande....

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 851‑4 instaure une surveillance de masse à l'aide de dispositifs techniques et d'algorithmes sur lesquels aucune transparence n'est possible. Le dispositif proposé ne permet pas un contrôle suffisant, s'agissant de techniques à visée générale, portant atteinte aux libertés ...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 15 par les mots : « , sous contrôle de l'autorité judiciaire ». Exposé sommaire : Amendement de repli Dès lors que les mesures prévues par le nouvel article L. 851‑4 sont destinées à assurer la surveillance de personnes soupçonnées de terrorisme, l'ouverture d'une enquête judiciaire apparaît nécessair...

À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « autorisées, », insérer les mots : « à titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : La loi du 10 juillet 1991 précisait que les interceptions étaient réalisées « à titre exceptionnel ». Il s'agit par cet amendement d'encadrer le recours aux interceptions de sécurité en faisant figurer expres...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Le nouvel article L 8521 du CSI procède à une extension dangereuse des «cibles » d'interception des correspondances émises par voie de communications électroniques. L'expression « appartenant à l'entourage » est particulièrement floue. Il s'agit ici de permettre le placement sous é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi prévoit une immunité pénale pour les agents des services qui auraient accédé ou se seraient maintenus frauduleusement dans un système de traitement automatisé de données « pour assurer hors du territoire national la protection des intérêts publics ». Or, la notion de « ter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet étend à l'ensemble des techniques de renseignement la pénalisation de la révélation d'une mesure de surveillance, le refus de sa mise en œuvre ou de communiquer les informations. Jusqu'à présent, seules les interceptions de sécurité étaient concernées. Cette pénalisation, sans exc...

À l'alinéa 4, après le mot : « autorisée, », insérer les mots : « à titre exceptionnel, » Exposé sommaire : L'article 3 accorde un nouveau pouvoir aux services de renseignement en leur permettant de sonoriser certains lieux et véhicules et de capter des images et données informatiques. Cette méthode de surveillance particulièrement intrus...

À la première phrase de l'alinéa 14, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Lorsque la CNCTR est informée d'une requête, cet amendement prévoit qu'elle doit présenter des observations écrites ou orales.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « peut annuler l'autorisation et ordonner » les mots : « annule l'autorisation et ordonne ». Exposé sommaire : Lorsqu'il apparaît qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement, il parait nécessaire que la formation de jugement annule l'autorisation et ordonne la d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « La fabrication, l'importation, la diffusion d'équipements ou de logiciels permettant la sonorisation de certains lieux et véhicules et la captation d'images et de données informatiques sont interdites, sauf dérogation accordée par le Premier ministre. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour ob...

Supprimer l’alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la composition de la CNCTR en supprimant la présence des quatre parlementaires. Il convient, en effet, que les membres de la Commission se consacrent pleinement à leur mission. Dans son avis du 12 mars 2015, le Conseil d’État estime préférable un effectif resser...

Supprimer l'alinéa 67. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire la composition de la CNCTR qui passerait de neuf à cinq membres, en supprimant la présence des parlementaires ( 2 députés et deux sénateurs). Il convient que les membres de la CNCTR aient la capacité de se consacrer à leur mission de contrôle sans restriction. D...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapporteur, instruit par son expérience au sein de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, avait déposé en commission un amendement CL215, qui a été rejeté, tendant à ré...

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « parmi les membres issus du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, après avis rendu public de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale et de la commission des lois constitutionnel...

I. – Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 : « parmi les membres issus du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, après avis rendu public de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale et de la commission des lois constituti...