Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
449 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2697 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au renseignement (liasse de l'Assemblée)
15/04/2015 — Sous-Amendement N° 441 à l'amendement N° 437 au texte N° 2697 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, M. Hetzel
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et aux prescriptions de l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques » Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est indiqué, le présent amendement n'apporte rien de nouveau pour s'assurer que les boîtes noires ne recueillent pas de données de contenu. Ce...
15/04/2015 — Sous-Amendement N° 442 à l'amendement N° 437 au texte N° 2697 - Article 2 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Ma...
Après la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces opérateurs et ces personnes peuvent contrôler la mise en œuvre de ces traitements. » Exposé sommaire : L'article 861-3 est issu de l'article 242-9 du code de la sécurité intérieure qui indique : « Les opérations matérielles nécessaires à la mise en place des interce...
15/04/2015 — Sous-Amendement N° 443 à l'amendement N° 437 au texte N° 2697 - Article 2 (Rejeté)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Ma...
Après le mot : « celles », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « conservées et traitées dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ». Exposé sommaire : L'exposé sommaire de l'amendement du gouvernement précise que les données de contenu seront exclues de la mise en œuvre...
15/04/2015 — Sous-Amendement N° 444 à l'amendement N° 370 au texte N° 2697 - Avant l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Raimbourg, M. Le Bouillonnec
À l'alinéa 28, substituer au mot : « Cinq » le mot : « Dix ». Exposé sommaire : Par essence, le mineur étant plus jeune que le majeur, il apparaît opportun d'aligner la durée d'inscription des mineurs sur celle des majeurs, afin d'optimiser le suivi des futurs majeurs.
15/04/2015 — Sous-Amendement N° 445 à l'amendement N° 370 au texte N° 2697 - Avant l'article 12 (Retiré avant séance)
M. Raimbourg, M. Le Bouillonnec
À l'alinéa 24, substituer au mot : « Quarante » le mot : « Trente ». Exposé sommaire : Il apparaît opportun de ne pas conserver l'inscription au fichier pendant une durée excessive. A cet égard un alignement sur une période de trente ans, correspondant au triple du délai légal de prescription en matière criminelle semble être un juste seuil
15/04/2015 — Sous-Amendement N° 446 à l'amendement N° 370 au texte N° 2697 - Avant l'article 12 (Adopté)
M. Raimbourg, M. Le Bouillonnec
À l'alinéa 18, substituer aux mots : « , sauf décision contraire spécialement motivée » les mots : « sur décision ». Exposé sommaire : L'utilisation des fichiers de recensement des auteurs d'infractions nécessite la plus grande prudence. Aucun automatisme dans l'inscription au fichier ne doit intervenir, a fortiori en matière de condamnati...
15/04/2015 — Amendement N° 447 au texte N° 2697 - Article 4 (Rejeté)
M. Nauche
À la seconde phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « ès qualités ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'amendement n° 409 rect du Gouvernement prévoit que le contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement peut être porté, non plus seulement devant une formation de jugement restreinte, mais également devant la section...
16/04/2015 — Sous-Amendement N° 448 à l'amendement N° 370 au texte N° 2697 - Avant l'article 12 (Retiré)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
Après l'alinéa 74, insérer l'alinéa suivant : « Le procureur de la République peut également procéder d'office. » Exposé sommaire : Vu l'importance des contraintes qui peuvent peser sur les personnes inscrites au FIJAIT, il importe de préciser que le procureur peut demander l'effacement ou la rectification d'office des données.
16/04/2015 — Sous-Amendement N° 449 à l'amendement N° 370 au texte N° 2697 - Avant l'article 12 (Retiré)
M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de R...
Compléter l'alinéa 44 par les mots : « , dans le seul but de contrôler les obligations prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'inscription automatique, pour des durées très longues, des personnes au fichier des personnes recherchées (FPR) est faite dans la seule fin du contrôle des obligations pro...
