Recherche d'amendements

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur le renforcement très lourd des peines proposées en commission, contre l'avis du gouvernement. La multiplication par dix du quantum de la peine d'amende encourue est sans commune mesure avec l'échelle des peines prévues dans le code pénal. Cela paraît quelque peu...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les opérateurs de transport routier de recueillir l'identité des passagers transportés et de conserver cette information pendant une durée d'un an. Cet ajout a été effectué en commission. Il n'y a pas lieu d'instaurer une obligatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 modifie le code pénal pour exonérer les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement de poursuites pénales lorsqu'ils portent atteinte, pour des motifs d'intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d'information situés hors du territoire national. Créer un...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « peut en informer » les mots : « en informe ». Exposé sommaire : Le présent article 11 procède à d'important aménagement sur les exigences de la procédure contradictoire concernant certains fichiers. L'article prévoit que pour liste des traitements ou parties de traitements intéres...

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 8 : « Art. L. 773‑2. – Sous réserve de l'inscription à un rôle de l'assemblée ou de la section du contentieux, les affaires relevant du présent chapitre sont portées devant une formation particulière. » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de cett...

À l'alinéa 1, après le mot : « renseignement », insérer les mots : « en matière de terrorisme et de la protection des intérêts fondamentaux de la Nation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire l'objet de la loi sur le renseignement aux finalités de lutte contre le terrorisme et de protection des intérêts fondamentaux de la ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « CHAPITRE II « De la protection juridique des agents « Art. L. 855‑2. – Lorsque des faits commis hors du territoire national, à des fins strictement nécessaires à l'accomplissement d'une mission commandée par ses autorités légitimes, par un agent des services spécialisés de renseigneme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement informe le Président du tribunal de grande instance de Paris de l'avis de renouvellement d'autorisation communiqué au Premier ministre, dès lors qu'aucune infraction n'a été constatée, conformément au même article ». Exposé somm...

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition du collège de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en supprimant la représentation des membres du Conseil d'État au sein de cette instance. Les membres du Conseil d'État apparaissent en effet à la fois juge et partie, ces der...

À l'alinéa 68, supprimer les mots : « membres ou ». Exposé sommaire : Afin d'éviter que des membres en activité du Conseil d'Etat soient à la fois « juge et partie », c'est-à-dire interviennent à la fois pour les autorisations et pour les recours (titre IV), cet amendement propose que seuls d'anciens membres soient nommés à la CNCTR.

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ du recueil du renseignement à l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, la prévention du terrorisme et à la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées. Les sept finalités de la politique de rense...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition du collège du CNCTR en assurant la présence de la Représentation nationale. Le législateur doit avoir à cœur de concilier la nécessité du contrôle démocr...

Rédiger ainsi l'alinéa 67 : « 1° Un député et un sénateur par groupe politique constitué au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la composition du collège du CNCTR en assurant la présence de la Représentation nationale. Le législateur doit avoir à cœur de concilier la nécessité du cont...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 421‑2‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑7. – Constitue un délit de participation à une entreprise terroriste : « 1° Le fait d'être inscrit sur le fichier « système de prévention des actes terroristes » ; « 2° Et le fait d'avoir commis ou tenté de commettre l'un des faits matériels s...

Après l'article 421‑2‑6 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑7. – Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende : « 1° Le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne ou des réseaux sociaux internet mettant à disposition des messages, soit incitant ...

Après l'article 706‑24‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑24‑4 ainsi rédigé : « Art. 706‑24‑4. – Dans le cadre d'une enquête liée à une activité terroriste, un régime dérogatoire est instauré concernant les pouvoirs de forces de l'ordre. « Si les nécessités de l'instruction l'exigent, les visites, perquisitions et sai...

Après l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑53‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑53‑13‑1. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par u...

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de respect des droits et libertés, nommée sur proposition du Défenseur des droits. « Le représentant mentionné au 5° exerce son activité à titre bénévole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir et diversifier la ...