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Après l'alinéa 99, insérer les deux alinéas suivants : « La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut informer le procureur du parquet compétent de l'avis d'autorisation des techniques de renseignements. « L'évaluation de cette information se fait au regard de l'article L. 821‑2, notamment quand un délit ou crime e...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « Titre IV bis « Des personnes qui font l'objet de dispositions particulières « Art. L. 842‑1. – Une technique de recueil de renseignements ne peut être mise en œuvre envers un juge, un avocat, un journaliste, un parlementaire, leurs domiciles et leurs locaux qu'après un avis de la commis...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Titre IV bis « De la protection des lanceurs d'alerte « Art. L. 842‑1. – Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir ...

Supprimer les alinéas 10 à 16. Exposé sommaire : Les alinéas 10 à 16 instaurent deux innovations importantes : - Le nouvel article 851‑3 prévoit le recueil en temps réel sur les réseaux d'opérateurs. La pose de telles boites noires fragilise l'ensemble du réseau en étant un point d'affaiblissement important de la sécurité. Elles pourront êt...

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : Parmi les innovations de ce projet de loi, la possibilité de mettre en place des algorithmes, prévue par le nouvel article 851‑4, est l'une des plus contestée par un nombre important d'acteurs et de citoyens. Le principe même de cette technologie est de filtrer l'ensemble des données circulant...

I. – Au début de l'alinéa 23, insérer les mots : « Pour les finalités mentionnés aux 1°, 4°, 6° et 8° de l'article L. 811‑3, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 26, substituer au mot : « à » les mots : « aux 1°, 4°, 6° et 8° de ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire ...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « pénal », insérer les mots : « et préalablement autorisé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les dispositifs ou appareil permettant l'interception de données de proximité ou de correspondance, devr...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « trente » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la destruction des données sans rapport avec l'autorisation de mise en œuvre, au bout de dix jours et non trente. Les IMSI-catcher peuvent aspirer un nombre conséquent de données, s'ils sont situées sur des ...

Au début de l'alinéa 37, insérer les mots : « Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les modalités de centralisation des interceptions ne soient définies qu'après avis de Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Afin d'assu...

À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot : « exceptionnelle », insérer les mots : « afin de prévenir un acte de terrorisme ». Exposé sommaire : L'IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère extrêmement intrusif et totalement non-discriminant concer...

Après la première phrase de l'alinéa 37, insérer la phrase suivante : « L'autorisation d'utiliser un appareil ou un dispositif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 851‑5 pour intercepter des correspondances, se conforme à l'avis du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du membre désigné par...

Après la première phrase de l'alinéa 37, insérer la phrase suivante : « L'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 851‑5 pour intercepter des correspondances doit être expressément autorisée. » Exposé sommaire : Amendement de repli. L'IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le nombre maximal des appareils ou dispositifs techniques en vigueur simultanément au titre de l'article L. 821‑5 et du troisième alinéa du présent article, est arrêté par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. La décision fixant ce c...

I. – À l'alinéa 4, substituer au mot : « à » les mots : « aux 1°, 4°, 6° et 8° de ». II.– En conséquence, à l'alinéa 11 et à la première phrase de l'alinéa 22, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne permettre l'autorisation des techniques de recueil de renseignement les plus intrusives que pour certain...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le renouvellement de l'autorisation de captation et de sonorisation ne puisse se faire qu'après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots : « , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le renouvellement de l'autorisation de l'introduction dans un système de données ne puisse se faire qu'après un avis conforme de la C...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle constate une irrégularité, la commission procède conformément aux dispositions de l'article L. 821‑6. » Exposé sommaire : Si la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement constate une irrégularité, elle ne doit pas seulement remettre au Premier ministre un rappo...

À l'alinéa 17, après le mot : « illégalement », insérer les mots : « ou qu'une donnée ou un renseignement a été conservé illégalement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir les cas où l'illégalité ne porterait pas sur la mise en œuvre de la technique mais sur les conditions de conservation des données issues de ces techniques.

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le fondement de renseignements qui ont été irrégulièrement collectés. » Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2014‑693 DC du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel a considéré qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée sur le fondement d'é...

Le IV de l'article 44 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié : 1° Après le mot : « aux », la fin est ainsi rédigée : « modalités de contrôles prévues à l'alinéa suivant. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conformité des traitements mis en œuvre dan...