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Compléter l'alinéa 4 par les mots : « visant à se substituer progressivement aux biocarburants de première génération. » Exposé sommaire : Les dernières études prouvent la faible efficacité des agrocarburants de 1ère génération en termes de réduction des gaz à effet de serre et ont par ailleurs démontré leur rôle dans la déstabilisation des ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « par actions ». Exposé sommaire : L'article 27 a vocation, en l'état, à s'appliquer notamment aux sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable régies par les dispositions du livre II du code de commerce. Seraient donc con...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à circulation restreinte » les mots : « de basse pollution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préférer une appellation concernant l'objectif recherché par le dispositif plutôt que par le moyen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 ter, ajouté par la Commission spéciale, donne la possibilité aux coopératives de production d'énergie renouvelable de rémunérer le capital investi par leurs sociétaires jusqu'au double du taux moyen de rendement des obligations ( TMO), alors que le droit commun des coopératives prévoit que...

Après la première occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « présent article sont fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version adoptée par les sénateurs et sur laquelle la commission spéciale de l'Assemblée Nationale est revenue. La rédaction actuelle est prématurée techniquemen...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « catégories » les mots : « conditions spécifiques ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit qu'il peut être dérogé à la règle instituée par l'article 23bis d'un délai maximal de raccordement des énergies renouvelables de 18 mois. Or si cette dérogation peut s'entendre, c'est essentiellement en raison des ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, rétabli par un amendement en commission, met en place l'interdiction à partir de 2020 des «  gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en matière plastique sauf ceux compostables et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées  », ce qui suscite l'inquiétu...

Après le mot : « fixe », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « , notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d'incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d'incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommat...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, après le mot : « biosourcée », insérer les mots : « ou recyclée ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des leviers basés sur le développement des projets d'écologie industrie...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Après le premier alinéa de l'article L. 541‑10‑6 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Doit également satisfaire à l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent article tout vendeur professionnel établi hors du territoire national, dirigeant ses...

À l'alinéa 3, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « , à l'exception de l'accès aux voies réservées aux transports collectifs, ». Exposé sommaire : L'octroi de conditions de circulation et de stationnement privilégiées aux véhicules « propres » en circulation est indéniablement un moyen de favoriser leur développement, donc...

À la troisième phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « raisonnables » les mots : « de production de chaleur ou d'électricité dimensionnées au regard d'un besoin local ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à préciser les éléments de précaution de l'article qui assurent que les nouvelles installations de valorisation des combustib...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Pour assurer l'avitaillement en gaz naturel pour les véhicules des zones urbaines et voies importantes, la France se fixe comme objectif de disposer d'une station de gaz naturel pour véhicules tous les 150 kilomètres d'ici à 2020. » Exposé sommaire : Le développement de carburants alternatifs im...

Après la quatrième phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Il prévoit à ce titre la vérification du potentiel de notre pays en hydrocarbures non-conventionnels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer, dans le volet de la programmation pluriannuelle de l'énergie relatif à la sécurité énergétique, la nécessaire identif...

À l'alinéa 51, après la deuxième occurrence du mot : « code », insérer les mots : « dans leur rédaction résultant du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « II du présent article » les mots : « I de l'article L. 541‑1 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « non biodégradables ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'interdire les emballages plastiques pour la presse et la publicité, dans le respect de la hiérarchie européenne des modes de traitement, qui donne la priorité à la prévention. Ces films plastiques sont compliqués à recycler et pertur...

Après les mots : « biodégradables », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « ou non compostables en compostage domestique pour l'envoi de la presse et de la publicité adressée et non adressée est interdite ». Exposé sommaire : Cet amendement a en premier lieu pour objectif de préciser le critère de biodégradabilité retenu pour les emballage...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les traitements de précision par aéronefs civils télépilotés de catégorie D ou E, tels que définis à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 relatif à la conception d'aéronefs civils qui circulent sans au...

Compléter l'alinéa 14 par les mots et la phrase suivante : « et s'ils respectent les normes européennes du Comité européen de normalisation en électronique et en électrotechnique relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques. Un décret précise les modalités d'application du présent article. » Exposé sommaire : Selon les al...