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I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou à l'autorité territorialement compétente pour élaborer le plan de mobilité rurale ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 9 par les mots : « et est soumis à la même obligation de transmission à l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente ou à l'autorité territorialemen...

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « correspondant à » les mots : « portant sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « général » le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « les véhicules utilisant des carburants alternatifs ainsi que les véhicules » les mots : « ainsi que les véhicules utilisant des carburants alternatifs ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Cet amendement permet de préciser que, pour être considérés comme des véhicules propres,...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles ils donnent, à des tiers autres que leurs fournisseurs, accès à leurs données individuelles de consommation pour optimiser leurs effacements sont définies par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de permettre à de nouvelles entreprises d'émerger sur un crénea...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : La prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires est un moyen de parvenir aux objectifs ambitieux édictés à l'article 1 du projet de loi. Rien ne justifie une procédure particulière pour les réexamens effectués après la 35ème année de fonctionnement d'un réacteur électronucléa...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « a) Au premier alinéa, substituer au nombre :« 250 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Le seuil à partir duquel un plan de protection de l'atmosphère est obligatoire est de 250 000 habitants. Dès que l'agglomération fait moins de 250 000 habitants, on passeéventuellement à un pla...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d'une surface supérieure à 2 500 m2, ont l'obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l'assistance aux personnes démunies. Un décret fixe les modalités d'ap...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de défauts liés » les mots : « d'un défaut lié ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « mentionné à » les mots : « prévu par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires, ne comportent pas ou que peu de risques d'émissions de gaz à effet de serre liées aux changements indirects dans l'affectation des sols ; ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Rétablir l'alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A L'article L. 221‑1 du code de l'énergie est ainsi modifié : « a) À l'alinéa 6, les mots : « une part » sont remplacés par les mots : « Au moins un tiers » ; « b) Le dernier alinéa est supprimé. » » Exposé sommaire : Les financements affectés à la lutte contre la précarité énergétique ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Au moment de mobiliser des capacités d'effacement, de réserves rapides et complémentaires et de réserves primaire et secondaire, le gestionnaire du réseau public de transport donne la priorité aux effacements industriels. Il peut contracter ces mécanismes sur une base pluriannuelle, directement a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Afin de sécuriser le financement des charges futures du nucléaire notamment les déchets ou le démantèlement des installations, mettre à l'abri d'opérations spéculatives, et garantir que ces charges ne pèseront en aucune façon sur les générations futures, dans un délai de douze mois à compte...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « L. 541‑39 ainsi rétabli ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : Compte tenu des nuisances et des problèmes sanitaires que peuvent générer les éoliennes industrielles sur les riverains des parcs éoliens, les auteurs de l'amendement proposent de fixer à 1 000 mètres la distance minimale d'éloigneme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le développement de carburants alternatifs impose le déploiement de réseaux d'avitaillement. L'objet de cet amendement est donc de se donner les objectifs de développement de stations GNV afin de sat...

Compléter la troisième phrase par les mots : « et de diminution des émissions polluantes, de consommation de carburant, de bruit et d'accidentologie routière ». Exposé sommaire : Les bénéfices d'une baisse des vitesses limites de 130 à 120 km/h sur autoroute et de 90 à 80 km/h sur route figurent dans la synthèse du débat national sur la tran...

Après l'alinéa 20, insérer les six alinéas suivants : « Iquater  – La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-11-4 ainsi rédigé : «Art. L. 111-11-4. – Un décret en Conseil d'État détermine : « 1° Les caractéristiques énergétiques et environnementale...

Après l'alinéa 8, insérer lesdeux alinéas suivants : « V. – Au moment de l'instruction du projet élaboré dans le cadre des dispositions du présent article, les services instructeurs sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, veillent à la conformité du projet avec les dispositions de l'article 432‑12 du code pénal. « Le ca...