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I. – Après le mot : « programmée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Elle est pun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si les dispositions de l'art. 19 bis relatives aux sacs plastiques à usage unique sont parfaitement légitimes parce qu'elles sont dans le débat public depuis de nombreuses années et qu'elles font désormais consensus, parce que les producteurs comme la distribution s'y sont préparés et peuvent fournir à...

À l'alinéa 26, après la référence : « L. 121‑10, », insérer les mots : « la référence : « et L. 121‑8 » est remplacée par les références : « , L. 121‑8 et L. 121‑8‑1 » et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque, sur le territoire d'une commune nouvelle, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111‑52, les autorités organisatrices de la distribution peuvent décider de confier la distribution à l'un des opérateurs sur tout le terr...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « assimilé » le mot : « assimilés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « brute, », insérer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la nature des informations spécifiques à la distribution de gaz naturel.

À la seconde phrase, après le mot : « découplage », insérer les mots : « , en cohérence avec les indicateurs définis au niveau européen, ». Exposé sommaire : La promotion de l'économie circulaire ne peut s'envisager qu'au niveau franco-français. Pour la constitution d'indicateurs économiques fiables en matière de découplage, il faut donc ...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : La distance minimale par rapport aux rivages est de 1 000 mètres. Pourquoi instaurer une différence dans nos campagnes ? Il s'agit de la protection des riverains par rapport aux nuisances sur leur santé, sur leur qualité de vie, et ...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Un bilan est publié par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie chaque année afin de détailler l'affectation des soutiens et aides publiques afférents à chaque étape de la hiérarchie des déchets. » Exposé sommaire : La réglementation européenne n° 2008/98/CE du 19/11/08 rela...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une date d'entrée en vigueur différée au 1er juillet 2016 de l'article 27. Il s'agissait, dans l'ordonnance n° 2014‑559 du 30 mai 2014 qui a introduit ce délai de laisser le temps aux acteurs du financement participatif, notamment aux assureurs, de disposer d'offres en direction de ce...

Supprimer les alinéas 26 à 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les différentes obligations introduites pour les entreprises en matière dereporting environnemental. Le Sénat, puis la commission spéciale de l'Assemblée nationale, ont successivement introduit plusieurs obligations dereporting à destination des entreprises, leu...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « ne s'applique » les mots : « et la soumission au comité de gestion du volet consacré aux charges couvertes par la contribution au service public de l'électricité, prévue à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 141‑3, ne s'appliquent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « tels qu'une durée minimale d'utilisation ou un taux minimal d'utilisation en heures creuses ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de donner plus de souplesse dans la détermination des critères d'utilisation du réseau. Une telle matière est complexe et nécessit...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire en 2016 l'utilisation des sacs de caisse à usage unique, tout en laissant une exemption pour les sacs biodégradables et compostables ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « quatorze » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'appuyer sur l'obligation légale des fournisseurs de facturer au moins une fois par an sur la base de la consommation réelle.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Afin que le développement des véhicules électriques et hybrides soit compatible avec les objectifs de réduction des consommations d'énergie, de réduction de la part du nucléaire et d'augmentation de la part des énergies renouvelables telles que définies à l'article premier de la présente loi, le r...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces véhicules sont équipés de technologies permettant de limiter les émissions de polluants atmosphériques issus de la motorisation et de l'abrasion. » Exposé sommaire : Le trafic routier constitue d'une des principales sources d'émissions de particules fines en France. Or, selon l'Observatoir...

À l'alinéa 7, après le mot : « électriques », insérer les mots : « , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour les loueurs de véhicules automobiles et les exp...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « un objectif d'incorporation de biocarburants avancés » les mots : « les objectifs d'incorporation de biocarburants ». Exposé sommaire : La programmation annuelle de l'énergie doit fixer des objectifs pour chaque type de biocarburant. Elle constitue ainsi un outil efficace de transition vers les biocar...

À l'alinéa 8, après le mot : « plans », insérer les mots : « et des programmes ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet d'expliciter que les programmes locaux de prévention des déchets sont également inclus dans le champ de cet article.