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À la quatrième phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être notamment ». Exposé sommaire : L'article 5 quinquies définit les missions des plateformes territoriales de rénovation énergétique. Il définit d'une part  les missions de base que ces plateformes doivent obligatoirement assurer, et ce sur l'intégrali...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le consommateur peut s'opposer à la mise en place d'un dispositif de comptage émettant des ondes électro-magnétiques à son domicile. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le refus du consommateur concernant l'installation d'un compteur de type Linky. Il est indispensable que...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, compléter l'alinéa 6 par les mots : « ainsi que les dates de son entrée en vigueur, tant pour les constructions neuves que pour les mutations d'immeubles qu'il concerne, après évaluation des modalités techniques, opérationnelles et financières applicables à ce carnet. » Exposé sommaire : L'ob...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « Afin de mieux sensibiliser les ménages, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser le champ de l'intervention à domicile des plateformes territoriales de la rénovation énergétique, en la délimitant à une action de sensibilisation des ménages. L'action de sensib...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « portées », le mot : « gérées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 4° bis Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l'objet, lors de travaux de rénovation importants, de l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie, excepté lorsque l'installation de ces équipements n'est pas réalisable techniquement ou...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ». Exposé sommaire : L'article 5 ter réforme la cotraitance pour les marchés privés de travaux de moins de 100 000 euros. En cas d'omission de l'une des mentions expresses prévues par cet article, il est prévu une amende ainsi que la nullité du marché Si des sanctions administr...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « dès lors que les parties en sont convenues d'un commun accord ». Exposé sommaire : Avec ce présent projet de loi, le contexte est propice à une massification des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. En effet, les entreprises sont incitées par les pouvoirs publics à propose...

À l'alinéa 32, après le mot : « outre-mer », insérer les mots : « et les zones non interconnectées au réseau métropolitain de moins de 2 000 clients ». Exposé sommaire : L'alinéa 32 de l'article premier prévoit que, parmi les objectifs de la politique énergétique nationale, les territoires d'outre-mer parviennent à l'autonomie énergétique ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d'œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d'œuvr...

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « , sous réserve qu'il n'y ait aucun impact sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique ». Exposé sommaire : La France importe la totalité des énergies fossiles qu'elle consomme. Sur l'électricité en revanche, elle est le pays le plus exportateur en Europe, avec u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3C voté au Sénat instaure une obligation de travaux de rénovation énergétique lors de la vente de logements à partir de 2030, qui en pratique s'imposera au vendeur. Difficultés sociales : Cette mesure pose des difficultés sociales, telles qu'elles sont apparues lors du débat au Sénat, notam...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A D'interdire l'usage du charbon en tant qu'énergie primaire d'ici 2020 au bénéfice d'autres sources d'énergie moins ou non carbonées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement très important viser à imposer un objectif « zéro charbon » sous cinq ans. En effet, si l'objectif premier du projet...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « Afin de mieux sensibiliser les ménages, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement propose de reformuler et de préciser, à la suite d'une modification adoptée au Sénat, l'intervention à domicile pouvant être mise en place par les plateformes territoriales de la rénov...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 14 indiquant qu'un décret en Conseil d'État prévoit les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l'objet de l'utilisation de composants ou de technologies condui...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « ou lorsqu'il existe une inadéquation avec l'activité économique présente dans le bâtiment ». Exposé sommaire : Une disposition ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraient ni financer, ni réaliser.

À l'alinéa 26, supprimer le mot : « dûment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage » les mots : « de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage dès lors que les parties en sont convenues d'un commun accord ». Exposé sommaire : Avec le présent projet de loi, le contexte est p...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « offres de prêt mentionnées » les mots « prêts mentionnés ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de clarification du 15e alinéa de l'article 6. Cet alinéa concernant le régime des prêts aux syndicats de copropriétaires régi par les articles 26- 4 à 26- 8 de la loi du 10 juillet 1...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « Afin de mieux sensibiliser les ménages, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement propose de reformuler et de préciser, à la suite d'une modification adoptée au Sénat, l'intervention à domicile pouvant être mise en place par les plateformes territoriales de la rénov...