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À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Avec ce présent projet de loi, le contexte est propice à une massification des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. En effet, les entreprises sont incitées par les pouvoirs publics à proposer des offres globales notamment par les Conseils régiona...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence juridique.

Après le mot : « électricité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29 : « , sous réserve qu'il n'y ait aucun impact sur le prix de l'électricité, ni sur les émissions de gaz à effet de serre, ni sur la sécurité d'approvisionnement ». Exposé sommaire : Amendement de cohésion.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les sénateurs ont adopté une disposition visant à ce qu'un décret en Conseil d'État détermine les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l'objet de l'utilisation de composants ou de technologies conduisan...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « conseiller à la rénovation, dûment certifié » les mots : « maître d'œuvre ». Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet de demander au gouvernement de proposer, dans le cadre des travaux de rénovation énergétique, les moyens pour substituer à l'ensemble des aides fiscales attachées à l'installation de ...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « et à 0 % à l'horizon 2040 ». Exposé sommaire : La réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité française, à laquelle s'est engagée le Président de la République, et rappelée dans ce texte, doit être un point d'étape vers une sortie totale de cette source énergétique. Risque d'accid...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces travaux font l'objet d'une évaluation, après leur réalisation, selon des modalités déterminées par décret. » Exposé sommaire : La réalisation de travaux d'isolation représente un coût important et le dispositif prévu au présent article propose une étude et une évaluation théorique de la per...

Au début de la première phrase de l'alinéa 21, insérer les mots : « Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article, ». Exposé sommaire : L'article 7 bis prévoit que les distributeurs de gaz mettent à disposition des propriétaires/gestionnaires d'immeubles les données de comptage sous forme agrégée à ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l'objet, avant le début des travaux, d'un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d'œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l'opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d'œuvr...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage » les mots : « de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage dès lors que les parties en sont convenues d'un commun accord ». Exposé sommaire : Avec ce présent projet de loi, le contexte est p...

Après le mot : « consommateur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « . Cet accompagnement complémentaire peut être effectué à titre onéreux. La plateforme a aussi pour rôle d'orienter les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre, compétents, pour concevoir un projet de rénovation, organiser, suivre et vé...

Compléter l'alinéa 29 par les mots : « sous réserve du strict respect des objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité. En effet, il est indispensable de faire concorder nos objectifs de réduct...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Les sénateurs ont adopté une disposition visant à ce qu'un décret en Conseil d'État détermine les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l'objet de l'utilisation de composants ou de technologies conduisan...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Les catégories de systèmes de pilotage de la consommation énergétique nécessaires à la mesure et à l'atteinte de la performance énergétique et environnementale mentionnée au 1° ; ». Exposé sommaire : Le Gouvernement introduit dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « L'étude de faisabilité technique et économique reste une aide à la décision, et ne constitue pas une obligation pour le propriétaire du bâtiment concerné. » Exposé sommaire : Une étude de faisabilité ne doit pas obliger les entreprises ou les particuliers à faire des travaux qu'ils ne pourraien...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n'importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l'extraction des matières premières utilisées jusqu'au stade de la déconst...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'accès » les mots : « le droit ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la reconnaissance d'un droit à l'eau, instauré en 2006, ainsi que d'un droit au logement, mis en place en 2007, le présent amendement vise à garantir un droit à l'énergie. Par delà les obligation de service public actuelles, ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d'exemplarité environnementale les constructions privilégiant les matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées. » Exposé sommaire : Amendement de repli en cas de suppression d'une partie de l'alinéa 2. L'État se doit de faire preuve d'exemplarité énergétiq...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « sous réserve de l'accord du consommateur. » Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit que les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité garantissent aux fournisseurs la possibilité d'accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel. Il s'agit donc de...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « à peine de nullité et ». Exposé sommaire : L'article 5 bis A met en place l'obligation pour les professionnels d'informer les consommateurs sur leur engagement portant sur un niveau de performance énergétique ou environnemental des bâtiments. En cas d'absence de mention expresse de cette information, il ...