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À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage » les mots : « de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage dès lors que les parties en sont convenues d'un commun accord ». Exposé sommaire : Avec ce présent projet de loi, le contexte est p...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , qui en saisissent l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. » Exposé sommaire : Il s'agit de revenir à l'esprit initial de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat en première lecture. Cette rédaction s'inspirait de la formule utilisée par l'artic...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots et la phrase suivante : « assuré soit par la structure porteuse de la plateforme, soit par un organisme initié par celle-ci. Il peut être effectué  ». Exposé sommaire : L'amendement adopté en commission spéciale précise que les plateformes sont portées par les col...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui encadre la possibilité pour l'autorité compétente en matière d'urbanisme de limiter la hauteur des bâtiments dans règlement de PLU dès lors que cela aurait pour effet d'introduire une limitation du nombre d'étages plus contraignante d'un système cons...

À la quatrième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « groupements, », insérer les mots : « les services territoriaux de l'État, ». Exposé sommaire : L'article 5 quinquies définit les missions des plateformes territoriales de rénovation énergétique. Il définit d'une part  les missions de base que ces plateformes doivent obligatoirement assu...

Rétablir l'alinéa 27 dans la rédaction suivante : « VII. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, et afin d'inciter les propriétaires bailleurs à procéder à des travaux de performance énergétique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation concernant la mise en place d'un mécanisme financier visa...

Après le mot : « existant », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Assimiler bâtiments anciens et bâtiments neufs du point de vue énergétique ne semble pas justifié. Il convient en effet, de prendre en compte les caractères spécifiques des édifices anciens et des matériaux traditionnels mis en œuvre, dont les qualités thermiques s...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « Afin de mieux sensibiliser les ménages, ». Exposé sommaire : L'objet du présent amendement propose de reformuler et de préciser, à la suite d'une modification adoptée au Sénat, l'intervention à domicile pouvant être mise en place par les plateformes territoriales de la rénov...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « L'utilisation de matériaux issus du recyclage ou de matériaux pondéreux d'origine naturelle est encouragée par les pouvoirs publics lorsqu'elle concourt à diminuer la consommation d'énergie carbonée. » Exposé sommaire : L'utilisation de matériaux issus du recyclage doit être encouragée par les ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées ». Exposé...

Au début de l'alinéa 33, substituer aux mots : « L'amende » les mots : « La sanction pécuniaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « prévus par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou non de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage » les mots : « de la solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage dès lors que les parties en sont convenues d'un commun accord ». Exposé sommaire : Avec ce présent projet de loi, le contexte est p...

À la fin de l'alinéa 29, substituer à l'année :  « 2025 » l'année : « 2040 ». Exposé sommaire : La part de nucléaire dans l'électricité consommée ne pourra pas être réduite de 50 % à l'horizon 2025 ; il est irréaliste d'annoncer pareil calendrier compte tenu de notre mix énergétique actuel. Atteindre cet objectif à l'horizon 2040 paraît pl...

À l'alinéa 18, après le mot : « énergies », insérer les mots : « , sur leurs impacts positifs et négatifs respectifs ». Exposé sommaire : Amendement de précision demandant à ce que les données fournies intègrent les avantages et les inconvénients de chacune des énergies. S'il est indispensable de favoriser le développement des énergies re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 B prévoit une obligation de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, en propriété comme en location, avant 2025, disposant d'une étiquette F ou G (dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures). Cette mesure inquiète beaucoup les propriétaires qui e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique. » Exposé sommaire : Si l'amélioration du pouvoir d'achat des ménages doit être un objectif général des politiques d'efficacité énergétique, le présent amendement vise à rappeler que celles-ci ont également vocation à l...

À l'intitulé du titre Ier, substituer au mot : « transition » le mot : « stratégie ». Exposé sommaire : Cet amendement est très important et a pour objet de modifier le titre Ier de la loi. En effet, les termes de « transition énergétique » sont téléologiques, puisqu'ils ils impliquent qu'il faille absolument charger d'énergie, c'est-à-di...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « représentent » les mots : « doivent représenter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation de la part du nucléaire dans le mix électrique français. En effet, limiter celle-ci est un non-sens à la fois économique et stratégique, car cela affaiblira notablement notre indépendance énergétique et la compétitivité de nos centrales à l'exportation. A...