Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « afin de préserver en priorité les ressources des ménages ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle visant à inscrire dans le texte même de la loi le fait que la fiscalité écologique ne doit pas être une fiscalité supplémentaire et doit préserver prioritairement les ressources des ménag...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale, il prévoit que dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment, le prestataire s'oblige ou no...

Substituer à l'année : « 2025 », l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : L'article 3 B prévoit une obligation de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an, avant 2025. Cette modification consisterait à en revenir à la rédaction ini...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale, il prévoit que dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment, le prestataire s'oblige ou no...

À la fin de l'alinéa 29, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2035 ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte affirme que l'énergie nucléaire fait partie de l'avenir, sans pour autant ouvrir de perspective sur le parc existant ou sur les nouvelles constructions. L'équilibre du...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit un alinéa indiquant que « la capacité dérogatoire prévue au présent article ne peut s'exercer pour des édifices ou parties d'édifices construits en matériaux traditionnels ». Sa rédaction n'est pas appropriée à l'objectif recherché. La notion d'édifice d'une part et de matériaux tr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « renforcement de la compétitivité » le mot : « développement ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « compétitif en énergie » les mots : « en énergie au moindre coût ». Exposé sommaire : L'usage surabondant du vocable de « compé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui avait été supprimé lors de son examen en séance au Sénat, a été réintroduit en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale, il prévoit que dans le cadre d'un contrat de prestation d'amélioration de la performance énergétique ou environnementale d'un bâtiment, le prestataire s'oblige ou no...

Substituer à l'année : « 2025 », l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : L'article 3 B impose une obligation de rénovation avant 2020 des logements locatifs du parc privé dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWhep/m²/an dans le but d'atteindre une performance énergétique de 150 kWh/m²/an. Par ailleurs, l'ensemble de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'effectivité de la mise en place et de la gestion dans le temps d'un dispositif d'auto-partage de véhicules électrique au sein de l'immeuble sera impossible à contrôler au stade du permis de construire et dans la durée. L'ensemble de ces règles de gestion ne semblent pas non plus avoir leur place dan...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 111‑6‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur, à l'emprise au sol, à la hauteur et à l'implantation des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Il est proposé de réduire de 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité d'ici 2025, pourtant le secteur du nucléaire assure à la France des atouts et un avantage compétitif majeurs. La filière française du nucléaire est une référence pour sa sureté, la formation de ses experts et la qu...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Réaffirme le besoin d'une maîtrise publique du secteur de l'énergie ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la maîtrise publique du secteur de l'énergie est un enjeu déterminant de la politique énergétique de notre pays, seul à même de permettre une mobilisation optimale e...

Substituer à l'année : « 2025 », l'année : « 2030 ». Exposé sommaire : L'article 3 B prévoit une obligation de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels, en propriété comme en location, avant 2025, disposant d'une étiquette F ou G (dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures). Je propose que nous r...

I. – À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qui s'engage dans une démarche permettant d'atteindre l'équilibre entre la consommation et la production d'énergie à l'échelle locale en réduisant autant que possible les besoins énergétiques et dans le respect des équilibres des systèmes énergétiques nationaux. Un territoire à énergie positive doit ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Dès la promulgation de la loi n°        du        relative à la transition énergétique pour la croissance verte et au plus tard le 1er juillet 2016, l'État élabore avec les entreprises du domaine de l'énergie et de la mobilité dont il détient une part du capital une feuille de route sur l'évoluti...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le présent article n'est pas applicable aux constructions situées dans un secteur sauvegardé, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager prévue à l'article L. 642‑1 du code du patrimoine dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « tout en répondant aux besoins de la population et des entreprises. » Exposé sommaire : En insistant sur la maîtrise de la demande d'énergie, le texte peut donner le sentiment que la réponse aux besoins de la population comme de la société passe au second plan. Les auteurs de l'amendement estiment que la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 bis a été introduit par voie d'amendements du Gouvernement au stade de la première lecture à l'Assemblée nationale et vise à avancer de quatre ans (du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2016) l'application de l'article 4 de la loi du 6 février 2014, dite loi ‘'Labbé'. Il s'agit d'un cavalier...

I. – À l'alinéa 28, substituer au taux : « 32% » le taux : « 35% ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au taux : « 40% » le taux : « 50% ». Exposé sommaire : Cet amendement est une mise en cohérence de l'objectif relatif aux énergies renouvelables avec celui de réduction de la part du nucléaire à 50 % d'ici 2025. Ce...