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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La circulaire de la garde des Sceaux du 31 mai 2013 trace un cadre de prise en charge des jeunes isolés étrangers en trois étapes : une évaluation sociale, une vérification des documents d'état civil, et, si doute, examens médicaux, sur réquisition du parquet. Parmi ces examens figure le test osseux do...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « celui-ci » les mots : « ce mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article 375‑3 du code civil, après le mot : « peut » sont insérés les mots : « , par décision spécialement motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la décision du juge des enfants de confier l'enfant, si sa protection l'exige, à l'autre parent, à un autre membre de la famille ou à un tiers de confiance, ...

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « national ». Exposé sommaire : Nombre de textes juridiques évoquent partiellement les enfants et l'enfance, quasiment tous les codes traitent d'une facette du sujet sans que jamais la question de l'enfant et de l'enfance ne soit abordée dans sa globalité. Cet éparpillement législatif a...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 221‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de doute sur son âge, l'évaluation de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques ...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « la victime » le mot : « le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la minorité d'un individu, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire l'interdiction des tests osseu...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « toutes les fois où » le mot : « lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « désignée », insérer les mots : « en tant que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Les associations qui agissent dans le domaine de l'éducation et de la famille et qui en font la demande peuvent être agréées par le ministère chargé de la famille en tant qu'interlocutrices dans les décisions d'assistance éducative. Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État. II. – À l'a...

Rétablir l'article 10 dans la rédaction suivante : « L'article L. 223‑1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le dossier d'assistance éducative peut être consulté par le ou les parents, le tuteur, la personne ou le service à qui l'enfant a été confié, dans un local dédié des services de l'aide...

L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de dix ans de réclusion crim...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « la victime » le mot : « le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « L'enfant » les mots : « Le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa de l'article 378‑1 du code civil, après le mot : « délictueux » sont insérés les mots : « , soit en les exposant à des agissements violents, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser que le fait d'exposer ses enfants à des agissements violents constitue un motif de retrait de l'autorité parentale. Être exposé à...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , après évaluation des capacités éducatives du requérant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la durée du délai pour déclarer le délaissement des enfants de moins de six ans et les modalités de décision. En effet, la proposition de loi n° 2652 maintient le délai d'un an de délaissement p...

Après le 5° de l'article 375‑3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant est obligatoirement assisté d'un avocat. » Exposé sommaire : Pour le respect des droits du contradictoire, l'enfant doit bénéficier de l'assistance impérative d'un avocat susceptible de l'éclairer sur ses droits et de porter sa parole auprès des m...

Après le mot : « il », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « saisit le juge compétent. Ce dernier entend le mineur, la famille d'accueil ou l'établissement et le représentant du service. » Exposé sommaire : Pour les placements de plus de deux ans, le juge ne peut avoir un seul rôle consultatif. Dans le cadre de cette saisine systématique,...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « adaptées à » insérer les mots : « son âge et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4bis vise, face à une demande de renseignements relative à une famille ou à un mineur présentée par une autorité étrangère, à imposer une validation préalable de l'autorité centrale française (à savoir, selon le fondement de la demande,la DACSoula DPJJdu ministère dela Justice), puis un avis ...