Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article adopté par la Commission des affaires sociales à l'initiative du Gouvernement concerne la prise en charge des mineurs privés de leur famille. Il permet une répartition de ces mineurs entre les départements en fonction de critères démographiques. Or, ce critère à lui seul n'est pas pertinen...

Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « La protection de l'enfance a pour but de protéger les enfants dont la sécurité ou le développement physique, intellect...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le II et le III de l'article qui étendent la portée de l'article 16 adopté au Sénat aux droits de mutation dont l'exigibilité serait intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de cet article. Plus précisément, ces dispositions dérogent à l'article L. 247 du l...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et du potentiel fiscal de ce territoire ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article adopté par la Commission des affaires sociales à l'initiative du Gouvernement concerne la prise en charge des mineurs privés de leur famille. Il permet une répartition de ces mineurs entre ...

L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de dix ans de réclusion crim...

Un décret définit et précise notamment le contenu et les limites du mandat de l'administrateur ad hoc, la place de ce représentant dans la procédure, ainsi que les compétences et le niveau de formation nécessaires à l'accomplissement de ce mandat. Exposé sommaire : Le décret du 16 septembre 1999 a doté l'administrateur ad hoc d'un statut écon...

Rédiger ainsi cet article : « Art. 112-3. – L'article L. 112‑3 du code de l'action sociale est ainsi rédigé : « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social, et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éduc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il est en charge, en lien avec la commission supérieure de codification, de veiller au regroupement et à la codification de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'enfant. » Exposé sommaire : Nombre de textes juridiques évoquent partiellemen...

L'article 2‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « comporte », est inséré le mot : « , soit » ; b) Après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « , soit la protection des familles ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après l...

I. – À l'alinéa 4, supprimer la première occurrence du mot : « et ». II. – En conséquence, substituer à la seconde occurrence du mot : « qui » les mots : « dont la famille ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa de l'article L. 222‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « - une intervention sociale et familiale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de valoriser l'intervention sociale et familiale, une des prestations d'aide à domicile, en la nommant, au même titre que les autres types de presta...

Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les difficultés des enfants de citoyens français résidant dans l'Union européenne en cas de séparation, de divorce de leurs parents ou lors de situations susceptibles de faire intervenir les services de protection de l'enfance des pays dans lesquels résident ces ...

I. – L'article L. 222‑4‑1 du code de l'action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 222‑4‑1. – Lorsque le président du conseil départemental est saisi par l'inspecteur d'académie en cas de comportement irrespectueux des valeurs de la République, tel que défini à l'article L. 131‑8 du code de l'éducation, il...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le projet pour l'enfant prend en compte les relations personnelles entre les frères et sœurs, lorsqu'elles existent, afin d'éviter les séparations, sauf si cela n'est pas possible ou si l'intérêt de l'enfant commande une autre solution. ». Exposé sommaire : Le code civil favorise dans la mesure ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au 2° de l'article L. 221‑1 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « celles » est remplacé par les mots : « des actions de prévention spécialisée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement la prévention spécialisée à l'article L. 221‑1 du code de l'ac...

À la cinquième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « toutes les fois où » le mot : « lorsque » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'évaluation tendant à la détermination de la minorité ne peut être effectuée à partir de données radiologiques de maturité osseuse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter tout relevé de tests osseux aux fins de détermination de ...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandée », la fin de l'article 343 est ainsi rédigée : « après trois ans de mariage par deux époux non séparés de corps. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 343‑1 est complété par les mots : « qui est un ascendant de l'adopté ou ayant un ascendant commun avec l'adopté ». Exposé sommai...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « les situations d' » les mots : « la situation des » . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.