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Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Il doit notamment s'interroger sur la situation de l'enfant au regard du délaissement parental. » Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi prévoit que le rapport établi annuellement par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance pour chaque enfant accueilli ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « le concernant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 222‑5‑1. – Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222‑5, un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours et envisager les conditions de son accompagnement vers l'autonomie. Dans le cadre du projet ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « rattachant », insérer les mots : « en recueillant les observations d'enfants concernés par ces mesures ». Exposé sommaire : Le conseil de la protection de l'enfance sera invité a rendre un avis sur la politique nationale de protection de l'enfance. L'enfant est sujet de droit, se dispen...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 3, substituer à la référence : « à l'article 226‑13 » les références : « aux articles 226‑13 et 226‑14 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans le cas des mesures d'assistance éducative mentionnées à l'article 375 du code civil, les services de l'aide sociale à l'enfance peuvent être amenés à déléguer une partie de leurs prérogatives à la famille ou aux établissements accueillant l'enfant au titre du 1° de l'article L. 312‑1 du prése...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « la victime » le mot : « le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Au premier alinéa de l'article 227‑24 du code pénal, après le mot : « violent », sont insérés les mots : « présentant le risque d'être traumatisant pour les mineurs ou compris par eux comme incitatif ou ayant une visée prosélyte, ». » Exposé sommaire : Des études ont établi que le cerveau ...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Dans le même délai », les mots : « Au moins un mois avant la mise en œuvre de sa décision ». Exposé sommaire : Pour les placements de plus de deux ans, le juge ne peut avoir un seul rôle consultatif. Dans le cadre de cette saisine systématique, le juge pourra entendre le mineur ainsi que les ...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sans que ces derniers en aient été empêchés pour quelque cause que ce soit ». Exposé sommaire : Les différentes études et rapports qui, depuis 2009, ont conclu à la nécessité de réformer l'article 350 du code civil se basent sur l'inadaptation de la notion de « désintérêt manifeste » actuellem...

À l'alinéa 2, après le mot : « à », insérer les mots : « l'article L. 541‑1 du code de l'éducation dans sa rédaction résultant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de dix ans de réclusion crim...

À la fin de la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 223‑1 » la référence : « L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – Le placement de l'enfant hors de son milieu familial ne peut être décidé qu'au terme d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ou si une situation de danger caractérisée le justifie. » Exposé sommaire : L'assistance éducative est...

Le quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « général », sont insérés les mots : « au vu d'un rapport établi par le service d'aide sociale à l'enfance, » ; b) Après le mot : « maintenir », est inséré le mot : « partiellement » ; 2° ...

Après l'article L. 112‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑6. – Pour mettre en application le protocole établi dans chaque département conformément à l'article L. 112‑5, un coordinateur départemental est nommé par le président du conseil départemental. » Exposé sommaire...

I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le 3° de l'article 222‑45 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu'une infraction prévue par la section 3 est commise sur un mineur, la juridiction de jugement prononce l'interdiction à titre définitif. Elle ne peut y renoncer que par une décision spécialement motivée, en considération ...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il promeut des actions informatives à destination du grand public et des formations à destination des enfants et de tous les professionnels amenés à prendre en charge des enfants. » Exposé sommaire : La République se doit de protéger l'ensemble de ses concitoyens. Les perso...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :