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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le projet pour l'enfant prend en considération l'existence des fratries afin de maintenir les liens existants et éviter les séparations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure prise en charge des fratries dans le cadre du projet pour l'enfant et éviter les séparations.

Le sixième alinéa de l'article L. 313‑13 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil départemental informe sans délai le représentant de l'État dans le département de tout événement survenu dans un établissement ou service qu'il autorise, dès lors qu'il est de nature à compr...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « services de l'État », les mots : « Agences régionales de santé, les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les établissements de santé publics, les services judiciaires, les services de l'éducation ». Exposé sommaire : Tel que formulé, cet alin...

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « mentionné à l'article L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce Conseil ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « six mois d'emprisonnement et de 7 500 » sont remplacés par les mots : « dix ans de réclusion criminelle et de 150 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de dix ans de réclusion crim...

Le 5° de l'article 515‑11 du code civil est complété par les mots : « ; et se prononcer sur l'exercice du droit de visite et d'hébergement et prévoir qu'il s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d'inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et 227‑27‑3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lie...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, lorsqu'un enfant e...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 226‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Observatoire national de la protection de l'enfance est rattaché au Conseil national de la protection de l'enfant qui en assure le pilotage ». Exposé sommaire : Afin d'assurer l'efficience de la politique en matière...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « de ces personnes » les mots : « des personnes mentionnées aux 1° à 3° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « il informe également, sauf urgence, » les mots : « sauf urgence, il informe également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « article », insérer les mots : « ainsi que les conditions d'évaluation de la situation de ces mineurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision sur le périmètre du décret d'application.

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 2‑3, après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « , y compris incestueuses, » ; 2° L'article 356 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La qualification d'inceste prévue par les articles 222‑31‑1 et 227‑27‑3 du code pénal fait l'objet, s'il y a lie...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « IV – L'article 227‑24 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « , érotique, obscène » ; « b) Le mot : « gravement » est supprimé ; « c) Après le mot : « humaine », sont insérés les mot...

Après le mot : « accueil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ou après plus d'une année pour les enfants de moins de deux ans, il doit saisir juge compétent. Ce dernier entend le mineur, la famille d'accueil ou l'établissement et le représentant du service. » Exposé sommaire : Le juge ne peut avoir un rôle consultatif, par conséquent,...

Le code civil est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demandée », la fin de l'article 343 est ainsi rédigée : « après trois ans de mariage par deux époux non séparés de corps. » ; 2° Le premier alinéa de l'article 343‑1 est complété par les mots : « qui est un ascendant de l'adopté ou ayant un ascendant commun avec l'adopté ». Exposé sommai...

Après la première occurrence du mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , confié au service de l'aide sociale à l'enfance, est accueilli par une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir, au nom de ce service, sans lui en référer préalablement est...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 223‑1 » la référence : « L. 223‑1‑2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.