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Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d'expression pour les questions relevant de la condition militaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la liberté d'expression des membres des association...

A l'alinéa 33, après le mot : « matérielles », supprimer les mots : « qui peuvent être ». Exposé sommaire : Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à ce que le décret en Conseil d'État prévoit nécessairement les facilités matérielles accordées aux associations professionnelles nationales de militaires pour leur permettre d'exercer...

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « , qui ne peut être supérieure à un an pendant les trois années suivant la publication de la loi n°    du     actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'actualisation de la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 4231‑3 du même code, les mots : « aux articles L. 4231‑4 et L. 4231‑5 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4231‑4 ». ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur de référence juridique dans les dispositions relatives aux réservistes soumis à obligation ...

À la fin de l'alinéa 13, supprimer les mots : « pour obtenir la capacité juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à délier l'obligation de dépôt des statuts et de la liste des administrateurs des associations professionnelles nationales de militaires auprès du ministre de la Défense du bénéfice de la capacité juridique. En effet, ...

Après l'alinéa 333, insérer l'alinéa suivant : Les APNM représentées au Conseil supérieur de la fonction militaire auront vocation à être représentées aussi aux conseils d'administration des établissements publics dont l'activité a trait à la condition militaire, comme la caisse nationale militaire de sécurité sociale, l'institution de gestion...

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « , ainsi que les augmentations d'effectifs éventuelles du Service industriel de l'aéronautique. » Exposé sommaire : Amendement visant à reprendre les intentions des auteurs de l'amendement 46 sur le SIAé.

Après la première phrase de l'alinéa 342, insérer la phrase suivante : « Les éventuelles augmentations d'effectifs de ce service viendront en augmentation du plafond des emplois autorisés du ministère de la défense. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la préoccupation des auteurs de l'amendement 48, à savoir : permettre au S...

Après l’alinéa 295, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’introduire dans la présente loi une clause de sauvegarde destinée à assurer la soutenabilité financière de la trajectoire des opérations d’investissement en compensant les ressources de cessions non réal...