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À l'alinéa 10, après le mot : « salariés » insérer les mots : « sportifs ou entraineurs professionnels ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que ce contrat à durée déterminée ne s'applique qu'aux sportifs et entraineurs professionnels salariés qui ont conclu un contrat avec une association sportive ou une société m...

À l'alinéa 7, après la référence : « L. 1242‑17, » insérer la référence : « L. 1243‑2, ». Exposé sommaire : Les récents arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation des 2 avril et 17 décembre 2014 tendent à remettre en cause le recours au contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur du sport professionnel pourtant prévu à l'a...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les fédérations sportives délégataires désignent, en leur sein, » les mots : « chaque fédération sportive délégataire désigne ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et les modalités mises en place pour adapter le passage des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours ». Exposé sommaire : Lorsque les compétitions sportives ont lieu en même temps qu'un examen, le sportif est face à un choix cornélien. Cet amendement vise donc à ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La convention ouvre un droit au compte personnel de formation. » Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au sportif de haut niveau de pouvoir accéder au droit créé par l'accord national interprofessionel signé en décembre 2013 et dont la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnell...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « au II de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « ou, lorsqu'une procédure d'homologation du contrat est prévue, dans les deux jours suivant la décision d'homologation du contrat par les instances compétentes. » Exposé sommaire : Dans l'hypothèse où une procédure d'homologation est prévue par les règlements des fédérations ou des ligues, il semble oppo...

À l'alinéa 3 , après le mot : « délégataires » insérer les mots : « ou, à défaut, le Comité national olympique et sportif français, » Exposé sommaire : Le suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau ne peut pas être assuré par toutes les fédérations et notamment par les plus petites d'entre elles qui n'ont pas les moyens humains e...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « travail », insérer les mots : « ou pour s'assurer, moyennant rémunération, le concours d'un sportif ou d'un entraîneur professionnel faisant l'objet d'une des opérations mentionnées à l'article L. 222‑3 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre la conclusion d'...

Au troisième alinéa de l'article L. 211‑5 du code du sport, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la valorisation de la formation française et au regard de la possibilité pour les clubs étrangers de faire signer des contrats professionnels dès 18 ans d'une durée pouvant aller jusqu'à 5 saiso...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « , au plus tard, par l'employeur au sportif et à l'entraîneur professionnels » les mots : « par l'employeur au sportif ou à l'entraîneur professionnel au plus tard  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « En cas de licenciement d'un entraîneur, le club continue à le rémunérer chaque mois jusqu'au moment où il aura trouvé un autre emploi ou jusqu'à la fin de son contrat. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, un entraîneur, qui a un contrat avec un salaire fixe, peut être licencié avec une indemnité co...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 221‑10 est ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les règles relatives à la préparation des étudiants, dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la pratique sportive d'excellence et d'accession au haut niveau et de la pratique professionnelle d'une disci...

Après la première occurrence du mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « remplissent pas les conditions d'exercice en France et qui accompagnent des délégations sportives étrangères, ne peuvent exécuter les actes de leur profession sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces délégations. » Ex...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 222‑2‑8‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la protection des sportifs mineurs engagés dans des parcours permettant d'accéder au haut niveau. Exposé sommaire : Il s'agit de la protection des mineurs qui se préparent à devenir sportifs de haut niveau. Ceux-ci sont en ef...

Après la première occurrence du mot : « ne », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 7 : « remplissent pas les conditions prévues au présent article et qui accompagnent des délégations sportives étrangères ne peuvent exécuter d'actes d'ostéopathie et de chiropraxie sur le territoire français qu'à l'égard des membres de ces dé...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « paralympien(ne) » les mots : « « paralympien » et « paralympienne » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.