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À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’activité sportive d’un ou plusieurs sportifs professionnels salariés dans un lien de subordination juridique avec » les mots : « toute activité sportive dans ». Exposé sommaire : La définition de l’entraîneur sportif professionnel présentée dans cette proposition de loi exclut de fait tous les entraî...

Remplacer l’alinéa 10 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 222-2-3. - Afin de lutter contre la précarisation de l’emploi du sportif et de l’entraîneur professionnel salariés, de prendre en compte l’environnement international fortement concurrentiel, de préserver la stabilité des relations contractuelles, d’assurer leur protection sociale et...

Au premier alinéa de l'article L. 613‑3 du code de l'éducation, après le mot : « volontariat », sont insérés les mots : « , inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221‑2 du code du sport ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'ouvrir la procédure de validation des acquis...

À l'alinéa 13, substituer aux mots :  « cette durée maximale » les mots :  « la durée maximale mentionnée au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « convention », insérer les mots : « , établie avec les associations ou syndicats représentants les intérêts des sportifs, » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de garantir les droits des sportifs et sportives dans l'établissement des conventions.

Compléter cet article par les mots : « et, après la référence : « L. 1242‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et de juges sportifs de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement, est subordonnée au constat de résul...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3 °bis Les conditions de la prise en compte de la validation des acquis de l'expérience ; ». Exposé sommaire : Les sportifs de haut niveau développent des compétences transversales qui peuvent être prises en compte dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience.  Cet amen...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Une convention ou un accord collectif national peut préciser la définition du sportif professionnel et de l'entraîneur. » Exposé sommaire : La définition du sportif et de l'entraîneur professionnel salarié telle que proposée à l'article 9 n'est pas en adéquation avec la définition des sportifs p...

I. – L'État peut autoriser, pendant une période de trois ans, l'expérimentation du financement des centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive définis aux articles L. 211‑4 et L. 211‑5 du code du sport par le régime des centres de financement des apprentis défini au titre III du livre II de la sixième part...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la démocratie sociale qui se verrait mise en cause par la suppression des avis des représentants des salariés concernés.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Cette convention diffère de la convention de formation, de la convention d'aménagement d'emploi et de la convention d'insertion professionnelle. » Exposé sommaire : Par souci de clarté et compte tenu de la pluralité des conventions il est nécessaire de préciser que la convention entre la fédérat...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, après le mot : « conclu », insérer les mots : « au bénéfice de salariés pour lesquels la pratique sportive n'est pas une activité principale et dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 17 heures 30 ou ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'introduire une souplesse et de permettre ...

À l'alinéa 9, substituer à la deuxième occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du contrat de travail » les mots :  « son entrée en vigueur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après le mot : « librement, », insérer les mots : « en toute indépendance et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'exclusion de la présomption de salariat.

À l'alinéa 3, après le mot : « compétitive » insérer les mots : « , de suivi médical ». Exposé sommaire : Les sportifs ont une activité physique intense et tout particulièrement les sportifs de haut niveau. Il est nécessaire que la santé de ces sportifs soit surveillée pour dépister les facteurs de risque, prévenir et soigner les blessures...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité » les mots : « de lutter contre la précarisation de l'emploi de sportif et d'entraîneur professionnel salariés, de prendre en compte l'environnement international fortement concurrentiel, de préserver la stabilité...

L'article L. 6222‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221‑2 du code du sport. » Exposé sommaire : Visés aux articles L. 221‑2 et suivants du cod...

Rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 2° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « informés », sont insérés les mots : « de la conclusion et » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de supprimer à l'alinéa 1erde l'article L 221‑8 du Code du sport l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du ...