Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
102 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2812 sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (liasse de l'Assemblée)
09/06/2015 — Sous-Amendement N° 101 à l'amendement N° 79 au texte N° 2812 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112‑1‑1 du code du rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Alternative à l'amendement précédent : il s'agit de rajouter les commissions départ...
09/06/2015 — Sous-Amendement N° 102 à l'amendement N° 79 au texte N° 2812 - Article 2 (Rejeté)
M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier
Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il fixe également les modalités d'information particulière à destination des habitants des communes où doivent être réalisées les aires et les terrains familiaux locatifs. ». Exposé sommaire : La concertation avec la population et son information préalable sont nécessaires pour éviter les sur...
