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Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « 2° Les modalités de coordination locale des périodes de fermeture temporaire des aires permanentes d'accueil ; ». Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté sur l'étendue des mesures à prendre par les communes ou les EPCI amenés à fermer une aire d'accueil, le présent amendement restreint le dispositif envi...

I. – Au début de l'alinéa 33, supprimer les mots : « En application de l'article L. 2321‑2 du code général des collectivités territoriales, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « gestion », insérer les mots : « des aires et terrains d'accueil des gens du voyage ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mo...

Supprimer les alinéas 34 à 36. Exposé sommaire : Déplacement de dispositions de coordination de l'article 2 à l'article 3bis.

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le III est ainsi modifié : « a) Le 2° est abrogé ; « b) À la fin du 3°, la référence : « L. 443‑3 du même code » est remplacée par la référence : « L. 444‑1 du code de l'urbanisme ». » Exposé sommaire : Déplacement de dispositions de coordination de l'article 2 à l'article 3bis.

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu par l'article L. 131‑2. » Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Sergio C...

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « L'habitat dans une résidence mobile installée » les mots : « Le statut ou le mode d'habitat des familles installées ». Exposé sommaire : À l'initiative de MM. Sergio Coronado et Paul Molac, la commission des Lois a adopté un amendement à l'article 8 réaffirmant que l'habitat dans une résidenc...

I. – L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « ,du schéma départemental d'accueil des gens du voyage » ; 2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les actions et opérations d'accu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité et les modalités d'une reconnaissance de l'habitat mobile comme un logement et de l'adaptation des caractéristiques du logement décent à ce mode d'habitat. Exposé sommaire : Le droit du logement et le droit au logem...

Le premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de trente‑six heures d'occupation, une amende supplémentaire est prévue qui peut s'élever jusqu'à mille euros par jour et par véhicule. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsi...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'installation s'est faite au moyen de véhicules automobiles, il est procédé à leur saisie au-delà de soixante‑douze heures de stationnement illégal, en vue de leur confiscation par la juridiction pénale. Les véhicules desti...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l'alinéa précédent. » » Exposé sommaire : Afin de faciliter l'évacuation des t...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». » Exposé sommaire : Afin qu'il puisse être mis fin rapidement aux occupations de terrains illégales, cet amendement – issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et M...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mise en demeure est ass...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le IIbis, il est inséré un IIter ainsi rédigé : « IIter. – Dès la notification de l'arrêté d'expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l'assistance de la force publique, le préfet doit mobiliser les moyens nécessaires dans les vingt‑quatre heures. » » Exposé somm...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ou à l'activité économique. ». » Exposé sommaire : Alors que les occupations illégale de terrains appartenant à des entreprises sont fréquentes, il est nécessaire de prendre compte les troubles que ces occupations peuvent causer. Ces oc...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IIIter A. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d'accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s'effectue dans plusieurs établissements scolaires du...

Le premier alinéa de l'article 332‑4‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les maires des communes concernées ont la possibilité de faire appel aux forces de l'ordre, par l'intermédiaire des représentants de l'État. Le préfet informe régulièrement les maires concernant l'évolution des occupations et des décisions pris...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La tarification des aires d'accueil est uniforme sur l'ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d'État et prend en compte la qualité des équipements ». » Exposé sommaire : Les tarifs des terrains d'ac...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est élaboré après concertation avec des représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer explicitement la nécessité de concertation avec les intercommunalités pour la réalisation du schéma départemental des aires d'...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est soumis pour avis à la chambre d'agriculture. » Exposé sommaire : Il s'agit de rajouter les chambres d'agriculture dans la boucle du schéma départemental, sachant que ces aires sont souvent construites sur ou à proximité d'espaces agricoles.