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Au deuxième alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal : 1° Les mots "à l'exception des véhicules destinés à l'habitation," sont supprimés. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Les véhicules destinés à l'habitation sont transférés vers des aires d'accueil d'aménagées définies à l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relati...

Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : "1° Au premier alinéa du II, après les mots "prévu au I,", sont insérés les mots "le maire peut faire appel aux forces de l’ordre, habilitées à dresser des procès-verbaux. En outre, le maire, le propriétaire (le reste sans changement)..." Exposé sommaire : Une fois le stationnement il...

Au troisième alinéa de l'article L. 121‑9 du code de l'urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : « , à l'accueil des gens du voyage ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'article 2, cet amendement vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage comme projet d'intérêt...

Après le septième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les réponses apportées aux besoins des personnes dont la résidence mobile constitue l'habitat permanent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une meilleure insertion des besoins des gen...

I. – Substituer à l'alinéa 7 les six alinéas suivants : « – les mots : « des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées » sont remplacés par les mots : « et les communes où doivent être réalisés : » « a bis) Après le même alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Des aires permanentes d'accu...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « touristique », sont insérés les mots : « ou favorisant la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux crédits de la dotation d'équipem...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112‑1‑1 du code du rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Alternative à l'amendement précédent : il s'agit de rajouter les commissions départ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est soumis pour avis à la chambre d'agriculture. » Exposé sommaire : Il s'agit de rajouter les chambres d'agriculture dans la boucle du schéma départemental, sachant que ces aires sont souvent construites sur ou à proximité d'espaces agricoles.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il est élaboré après concertation avec des représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer explicitement la nécessité de concertation avec les intercommunalités pour la réalisation du schéma départemental des aires d'...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il fixe également les modalités d'information particulière à destination des habitants des communes où doivent être réalisées les aires et les terrains familiaux locatifs. ». Exposé sommaire : La concertation avec la population et son information préalable sont nécessaires pour éviter les sur...

I. – L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, après le mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « ,du schéma départemental d'accueil des gens du voyage » ; 2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - les actions et opérations d'accu...

Le premier alinéa de l'article 332‑4‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les maires des communes concernées ont la possibilité de faire appel aux forces de l'ordre, par l'intermédiaire des représentants de l'État. Le préfet informe régulièrement les maires concernant l'évolution des occupations et des décisions pris...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le second alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules destinés à l'habitation sont transférés vers des aires d'accueil aménagées définies à l'article 2 de la loi n° 2000‑...

Au second alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Au regard de l'intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd'hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au-delà de trente‑six heures d'occupation, une amende supplémentaire est prévue qui peut s'élever jusqu'à mille euros par jour et par véhicule. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la proposition de loi n° 2687 de Madame Genevard et Monsi...

Au premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ». Exposé sommaire : La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a établi un schéma départemental visant à organ...

Le premier alinéa de l'article 332‑4‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les maires des communes concernées ont la possibilité de faire appel aux forces de l'ordre, par l'intermédiaire des représentants de l'État. Le préfet informe régulièrement les maires concernant l'évolution des occupations et des décisions pris...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :