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Supprimer les alinéas 16 à 23. Exposé sommaire : L'article 2°bis (nouveau) prévoit qu'un décret en conseil d'État détermine les dispositifs de substitution à mettre en œuvre par les communes en cas de fermeture temporaire d'une aire permanente d'accueil. Un tel dispositif est une obligation nouvelle, inutile et dangereuse pour les communes, ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mise en demeure est ass...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli supprimant uniquement le vingt-deuxième alinéa qui détermine les dispositifs de substitution à mettre en œuvre par les communes en cas de fermeture temporaire d'une aire permanente d'accueil. Un tel dispositif est une obligation nouvelle, inutile et dangereuse pour l...

Le deuxième alinéa de l'article L. 2214‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment lors des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage. » Exposé sommaire : Mesdames, Messieurs, La loi n°2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'ha...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Le texte retenu par la Commission des lois revient à engager une procédure de consignation des fonds communaux et intercommunaux en cas de non-respect de ces obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Il s'agit là d'une véritable sanction financièr...

Supprimer les alinéas 24 à 33. Exposé sommaire : Ces dispositions sont contraires à l'esprit du législateur de la loi du 5 juillet 2000 en ce sens qu'elles dénaturent l'équilibre trouvé en transformant le caractère incitatif de cette loi en un régime purement coercitif. La loi du 5 juillet 2000 reposait en effet sur le principe fondamental d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l'heure où les dotations de l'État sont en fortes baisses, abandonnant de nombreuses collectivités à une situation financière critique, il est impensable de ponctionner d'office le budget d'une commune ou d'une EPCI.

Au second alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Au regard de l'intensification des invasions de terrains privés et publics, il semble aujourd'hui nécessaire de systématiser la confiscation des véhicules ayant participé à ces invasions.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du I, après la seconde occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « et des communes limitrophes ». Exposé sommaire : En zone urbaine, où parfois certaines rues font office de limites communales il suffit parfois de quelques mètres pour qu'une installation illég...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « b bis Le même II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La tarification des aires d'accueil est uniforme sur l'ensemble du territoire national. Elle est fixée par décret en Conseil d'État et prend en compte la qualité des équipements ». » Exposé sommaire : Les tarifs des terrains d'ac...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l'alinéa précédent. » » Exposé sommaire : Afin de faciliter l'évacuation des t...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mise en demeure est ass...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le IIbis, il est inséré un IIter ainsi rédigé : « IIter. – Dès la notification de l'arrêté d'expulsion qui ordonne une évacuation immédiate ainsi que l'assistance de la force publique, le préfet doit mobiliser les moyens nécessaires dans les vingt‑quatre heures. » » Exposé somm...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ou à l'activité économique. ». » Exposé sommaire : Alors que les occupations illégales de terrains appartenant à des entreprises sont fréquentes, il est nécessaire de prendre compte les troubles que ces occupations peuvent causer. Ces o...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IIIter A. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d'accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s'effectue dans plusieurs établissements scolaires du...

Le premier alinéa de l'article 332‑4‑1 du code pénal est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les maires des communes concernées ont la possibilité de faire appel aux forces de l'ordre, par l'intermédiaire des représentants de l'État. Le préfet informe régulièrement les maires concernant l'évolution des occupations et des décisions pris...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « par », insérer les mots : « les mots : « installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet » et par ». II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement d'amélioration rédactionnelle de l'insertion proposée au sein de la loi du 5 juillet 2...

I. – Substituer à l'alinéa 7 les six alinéas suivants : « – les mots : « des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées » sont remplacés par les mots : « et les communes où doivent être réalisés : » « a bis) Après le même alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° Des aires permanentes d'accu...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au début du second alinéa du III de l'article 1er, sont insérés les mots : « À l'initiative du représentant de l'État dans le département ou du président du conseil départemental, ». » Exposé sommaire : Afin de favoriser une révision anticipée des schémas départementaux, devant être mis à...