Recherche d'amendements

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « touristique », sont insérés les mots : « ou favorisant la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux crédits de la dotation d'équipem...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis A Le même article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de plus de 5 000 habitants qui n'ont pas le foncier nécessaire pour respecter à la fois leur obligation de 25 % de logements sociaux, telle que définie par l'article 302‑5 du code de la construction et...

Après le 4° de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les places situées dans les aires d'accueil réservées aux personnes dites gens du voyage, prévues par l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. » Exposé so...

Après l 'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « – à la première phrase, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « , à l'exception des communes disposant de quartiers prioritaires de la politique de la ville reconnus conformément à la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; » ». ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette résidence mobile peut constituer la résidence principale dès lors qu'elle bénéficie d'une autorisation d'installation sur un terrain prévu à cet effet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les possibilités de domiciliation des personnes. L'élection de domicile est très contrai...

Après l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé : « Art. 1‑1. – Sur leur demande, le représentant de l'État dans le département délivre aux gens du voyage ayant élu domicile dans le département une carte leur permettant d'accéder, sur tout le territoire national, aux aires et terr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé : « Lorsque la mise en demeure est prononcée à l'encontre d'occupants d'un terrain n'appartenant pas à l'État, la commune, ou une autre personne publique, elle ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la s...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au quatrième alinéa du même II, les mots : « préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles » sont remplacés par les mots : « maire peut procéder à la mise en fourrière immédiate des véhicules et caravanes qui stationnent illégalement sur un terrain non prévu à cet effet »...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est supprimé. » Exposé sommaire : Pour respecter la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et leurs obligations, beaucoup de communes ont engagé des investissements lourds, représentant un coût important pour les con...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». » Exposé sommaire : Pour respecter la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et leurs obligations, beaucoup de communes ont engag...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après la première phrase du troisième alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été constaté au cours de l'année écoulée, la mise en demeure est ass...

Supprimer les alinéas 24 à 33. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la procédure de consignation par le préfet des fonds communaux ou intercommunaux mise en place par la proposition de loi. La mise en place de cette procédure ne pourrait se concevoir que dans le respect de l'équilibre entre les obligations en matière d...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Introduit par amendement du rapporteur en commission des Lois, l'alinéa 22, en prévoyant que soient mises en place, toujours à la charge des communes, des aires de substitution, en cas de fermeture temporaire d'une aire permanente d'accueil, revient à doubler la contrainte qui pèse sur les communes, et...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Après la deuxième phrase du V du même article 1er, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il coordonne l'action de l'état et des collectivités territoriales sur les grands passages. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au préfet de région un rôle de coordonnateur de l'ac...

À l'alinéa 3, après le mot : « applicable », insérer les mots : « sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale s'il est compétent, à l'exception des aires d'accueil prévues pour les gens du voyage en vertu de l'article 2, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise les modifications réalisées l...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « ou à l'activité économique. ». » Exposé sommaire : La présente proposition de loi permet au propriétaire d'un terrain affecté à une activité économique dans une commune non inscrite au schéma départemental de demander au préfet de mettr...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est supprimé. » Exposé sommaire : La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a établi un schéma départemental visant à organiser l'implantation d'aires d'accueil sur les communes et les communautés d'agglomération. Ce...

Au premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ». Exposé sommaire : La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a établi un schéma départemental visant à organ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa du II, le mot : « inférieur » est remplacé par le mot : « supérieur ». » Exposé sommaire : Mesdames, Messieurs, La loi n°2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a établi un schéma départemental visant à orga...