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Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IIIterA. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolai...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Il indique les emplacements de grand rassemblement et la capacité de chaque emplacement. » Exposé sommaire : Actuellement le II de l'article 1er de la loi Besson, indique que « le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, après le mot : « stationnement », insérer les mots : « sur la même commune ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que la mise en demeure du préfet continue de s'appliquer lorsqu'une même caravane procède à un stationnement illicite que pour une seule et même commune. L'agrandissement constant des EPCI, ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « La mise en demeure reste applicable pendant sept jours à compter de sa notification aux occupants, sur toutes les parties du territoire de la commune autres que l'aire d'accueil, si le stationnement est à nouveau effectué en violation de l'arrêté du maire prévu au I et est de nature à porter atteinte à la salubrité...

Au troisième alinéa de l'article L. 121‑9 du code de l'urbanisme, après le mot : « modestes », sont insérés les mots : « , à l'accueil des gens du voyage ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'article 2, cet amendement vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage comme projet d'intérêt...

Avant l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : "1° Au premier alinéa du II, après les mots "prévu au I,", sont insérés les mots "le maire peut faire appel aux forces de l’ordre, habilitées à dresser des procès-verbaux. En outre, le maire, le propriétaire (le reste sans changement)..." Exposé sommaire : Une fois le stationnement il...

Au deuxième alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal : 1° Les mots "à l'exception des véhicules destinés à l'habitation," sont supprimés. 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : "Les véhicules destinés à l'habitation sont transférés vers des aires d'accueil d'aménagées définies à l'article 2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relati...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « une aire d'accueil ou ». Exposé sommaire : Une aire d'accueil n'est pas un équipement d'habitat. Il semble nécessaire d'éviter les confusions entre ces deux notions.

Le second alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules destinés à l'habitation sont transférés vers des aires d'accueil aménagées définies à l'article 2 de la loi n° 2000‑...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , le maire peut faire appel aux forces de l'ordre, habilitées à dresser des procès-verbaux. En outre ». Exposé sommaire : Une fois le stationnement illégal constaté, outre la demande de mise en demeure, cet amend...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article 302 octies, les mots : « avoir en France de domicile ou de résidence fixe depuis plus de six mois » sont remplacés par les mots : « pouvoir justifier d'un domicile sur le territoire français ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet tient compte de la disponibilité des aires d'accueil et des terrains aménagés prévus à l'article 2 de la présente loi. » Exposé sommaire : Le préfet doit prendre en compte la disponibilité des aires...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Le deuxième alinéa de l'article 102 du code civil est ainsi rédigé : « L'élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnée à l'article L. 264‑1 du code de l'action sociale et des familles produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa du ...

Après le septième alinéa du IV de l'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – les réponses apportées aux besoins des personnes dont la résidence mobile constitue l'habitat permanent ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une meilleure insertion des besoins des gen...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de porter à 30 jours, au lieu de 7 dans le texte actuel, la période pendant laquelle une commune ou un EPCI, lorsqu'il respecte ses obligations en matière d'aire d'accueil, peut se prévaloir d'une précédente mise en demeure de qui...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut s'effectuer dans plusieurs établissements scolaires du territoire national ou bien être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance...

Au 2° de l'article L. 2334‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux » sont remplacés par les mots : « et de capacité des aires d'accueil des gens du voyage dans le total des logements de la commune et la proportion de logements sociaux et de ...

À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à 36 heures le délai laissé au Tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une décision de mise en demeure. La réduction du délai est justifiée par le fait que le recours suspend l'exécution d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision du préfet de mettre ou non en demeure les occupants doit intervenir dans les vingt-quatre heures à compter de la demande prévue à l'alinéa précédent. » » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la décisi...