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26 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2822 de la Socialiste, républicain et citoyen relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (liasse de l'Assemblée)
15/06/2015 — Amendement N° AC17 au texte N° 2822 - Article 3 (Adopté)
M. Riester, M. Kert
À l'alinéa 2, après le mot : « articles », supprimer la référence : « 29-1, ». Exposé sommaire : L'article 3 de cette proposition de loi fait référence à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui régit les autorisations allouées par le CSA en Radio Numérique Terrestre (RNT). L'inclusion de réaménagements des autorisations allouées p...
15/06/2015 — Amendement N° AC18 au texte N° 2822 - Article 4 (Adopté)
M. Riester, M. Kert
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ; ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 a instauré une obligation pour le Conseil Supérieur de l'Audiovis...
15/06/2015 — Amendement N° AC20 au texte N° 2822 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Riester, M. Kert
L'article 2-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d'en assurer la commercialisation. » Exposé sommaire : La proposition de loi relative au deuxième divi...
16/06/2015 — Amendement N° AC23 au texte N° 2822 - Article 11 (Adopté)
M. Bloche
Substituer aux mots : « de l'article 8 », les mots: « des articles 8 et 9 ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit que seul l'article 8 n'est pas applicable à l'ensemble du territoire de la République. Or c'est également le cas de l'article 9 qui modifie le I.bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques af...
16/06/2015 — Amendement N° AC24 au texte N° 2822 - Article 8 (Adopté)
M. Bloche
Après les mots : « libération de la bande », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : «par les titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 de la même loi du 30 septembre 1986 précitée ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de la mê...
16/06/2015 — Amendement N° AC25 au texte N° 2822 - Article 4 (Adopté)
M. Bloche
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots: « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer »;». Exposé sommaire : L'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit les...
