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Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots: « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer »;». Exposé sommaire : L'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit les...

Après les mots : « libération de la bande », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 : «par les titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 de la même loi du 30 septembre 1986 précitée ou d'un droit d'usage en vertu de l'article 26 de la mê...

Substituer aux mots : « de l'article 8 », les mots: « des articles 8 et 9 ». Exposé sommaire : L'article 11 prévoit que seul l'article 8 n'est pas applicable à l'ensemble du territoire de la République. Or c'est également le cas de l'article 9 qui modifie le I.bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques af...

L'article 2-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d'en assurer la commercialisation. » Exposé sommaire : La proposition de loi relative au deuxième divi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ; ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 a instauré une obligation pour le Conseil Supérieur de l'Audiovis...

À l'alinéa 2, après le mot : « articles », supprimer la référence : « 29-1, ». Exposé sommaire : L'article 3 de cette proposition de loi fait référence à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui régit les autorisations allouées par le CSA en Radio Numérique Terrestre (RNT). L'inclusion de réaménagements des autorisations allouées p...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « diversité ». » Exposé sommaire : L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 impose au CSA lorsqu'il octroie des autorisations d'apprécier l'intérêt de chaque projet pour le public, au ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « diversité ». » Exposé sommaire : L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 impose au CSA lorsqu'il octroie des autorisations d'apprécier l'intérêt de chaque projet pour le public, au re...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au 6ème alinéa de l'article 29 de la même loi, le mot : « diversification » est remplacé par le mot : « diversité ». » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ; ». Exposé sommaire : La loi du 30 septembre 1986 a instauré une obligation pour le Conseil Supérieur de l'Audiovis...

Les articles 99 à 101 de la même loi sont ainsi rédigés : «Art. 99. - Une aide à l'équipement est attribuée aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque cel...

Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 42‑2 du code des postes et des télécommunications électroniques sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Sans préjudice de ce qui précède, s'agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement...

Les articles 99 à 101 de la même loi sont ainsi rédigés : « Art. 99. - Une aide à l'équipement est attribuée aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque ce...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences.» Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettrele préfinancement par le fonds de réaménagement du spectre...

L'intitulé du chapitre II du titre VIII de la même loi est ainsi rédigé : « Aide et information au téléspectateur ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour objet de regrouper au sein d'un chapitre nouveau intitulé « Aide et information au téléspectateur » le dispositif d'accompagnement des téléspectateurs prévu aux articles 9...

Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour objet d'abroger les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devenues obsolètes s'agissant de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre.

L'intitulé du chapitre II du titre VIII de la même loi est ainsi rédigé : « Aide et information au téléspectateur ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour objet de regrouper au sein d'un chapitre nouveau intitulé « Aide et information au téléspectateur » le dispositif d'accompagnement des téléspectateurs prévu aux articles 9...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu'à renforcer » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l'obligation, pour le CSA, de favoriser prioritairement la prés...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après le Ibis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Iter.- L'Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ainsi que l'assistance technique prévue par l'article 1...

Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement de coordination a pour objet d'abroger les dispositions de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication devenues obsolètes s'agissant de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre.