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A l'alinéa 5, après les mots : « zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », supprimer les mots : « qui sont d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des com...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante : « Le représentant de l'État dans le département convoque la commission départementale de coopération intercommunale. » Exposé sommaire : Amendement de précision qui rappelle que le préfet doit convoquer la CDCI. Par le passé, certains préfets ne l'ont pas convoquée et par ...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « e bis) Il est permis que la compétence tourisme soit transférée vers l'établissement public de coopération intercommunale, sous réserve de l'avis positif des communes membres possédant un office de tourisme. » Exposé sommaire : Pour prendre en compte la réalité touristique des territoires les E...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) consacre le caractère « partagé » de plusieurs compétences dont le tourisme. Ainsi, chaque échelon de collectivités territoriales est légitime à intervenir en la matière et les financements croisés sont autorisés...

1° Compléter l'alinéa 1 par une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l'une ou de ces deux catégories, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes, avant le 1e...

I. Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « six des douze » par les mots : « huit des onze ». II. Au cinquième alinéa, remplacer les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation » par les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 4251‑16 » III. Supprimer le neuvièm...

Après l'alinéa 79, insérer les deux alinéas suivants : «Toutefois, si dans les six mois suivant la création des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dénommés “établissements publics territoriaux”, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'opposent au transfert de compétences rel...

Après l'alinéa 138, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis Le 3° du  II de l'article L. 1111-9-1 est complété par les mots : « et, pour la conférence de la région Ile-de-France, les présidents des établissements publics de territoires et de la métropole du Grand Paris ; ». » Exposé sommaire : La conférence territoriale de l'action publique de la...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des ...

I. - A l'alinéa 11, après le mot : « création », insérer les mots : «, la transmission, la reprise, le maintien, le développement » II. - En conséquence à l'alinéa 21, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre le texte en conformité avec les règles européennes en vigueur. Le texte actuel limite les moti...

Substituer à l'alinéa 26 les cinq alinéas suivants : « j bis) Après le e du même 5°, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « f) Concession de la distribution publique de gaz ; « g) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains. « Les compétences mentionnées aux f etg du présent 5° sont exercées ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : “Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cadre d'une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique, et si le schéma de mutualisation des services défini à l'artic...

Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En vue de favoriser la cohérence des services relatifs à la recharge et à l'avitaillement des véhicules propres, le schéma précise les lieux d'implantation souhaitable de futures bornes de charge, leurs caractéristiques techniques en termes de prise, charge, interopérabilité, système de supe...

Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 4° est ainsi rédigé : « 4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air ; lutte contre les nuisances sonores ; soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; contribution à la transition énergétiqu...

A l'alinéa 244, remplacer les mots  : « que versait ou percevait l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2015 » par les mot: « correspondant à la dernière délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale en vigueur l'année précédant la date de création de la Métropole du Gran...

Compléter l'alinéa 33 par trois phrases ainsi rédigées : « Par dérogation et sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214‑16 et L. 5216‑5 du présent code, les compétences transférées à titre obligatoire ou à titre optionnel, ainsi que celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopéra...

A l'alinéa 223, supprimer les mots : « au titre des exercices 2016 à 2020 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes de l'EPCI à fiscalité propre que deviendrait Paris. La mise en oeuvre de leurs compétences nécessite en effet des ressources propres pour dynamiser l'investissement et la cotisation foncière des entrepri...

A la fin de l'alinéa 1, insérer une phrase ainsi rédigée : « En cas de création d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, de fusion entre plusieurs établissements publics relevant de l'une ou de ces deux catégories, d'extension du périmètre d'un tel établissement par l'intégration d'une ou de plusieurs communes, avant l...

I- Compléter les alinéas 3 et 5 par la phrase suivante : « Toutefois, dans un délai de un an à compter de la date du transfert de l'une des compétences mentionnées au présent IV, le conseil de la communauté peut s'opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de l...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au deuxième alinéa, après les mots : « représentants de la région », sont insérés les mots : « des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » Exposé sommaire : Les élus intercommunaux responsables dans le domaine de l'insertion, de l'emploi et du dév...