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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sages-femmes s'étant engagées dans un mécanisme conventionnel de régulation de leur installation, il est proposé de supprimer cet article.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité de prévoir des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM), enveloppes régionales définies sur des critères objectifs réalisant une fongibilité des financements et donnant tout son sens à la responsabi...

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , les centres de santé ». Exposé sommaire : Amendement visant à réparer un oubli.

À l'alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « demander à la caisse primaire d'assurance maladie compétente de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'assurance maladie le soin de déconventionner les médecins ne respectant pas les obligations légales d'installation qui leur incombent, sur proposition du directeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 de la présente proposition de loi vise à obliger les jeunes diplômés à exercer pendant trois ans dans des zones sous-médicalisées. Les auteurs du présent amendement défendent un caractère incitatif plutôt que coercitif pour favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les masseurs-kinésithérapeutes s'étant engagés dans un mécanisme conventionnel de régulation de leur installation, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la présente proposition de loi vise à limiter la mobilité des étudiants en parcours de formation médicale, lors des concours de l'internat. Prenant en compte que la grande majorité des jeunes médecins s'installent dans la région où ils ont fait leur internat, cet article est un outil qu...