Recherche d'amendements

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport analysant les obstacles constatés et formulant des propositions pour assurer le développement le plus large et le plus rapide possible de la télémédecine en France. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'aider les pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. L’article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 2° du B du I est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigé : « 2° Rectifie les objectifs de dépenses par branche de ces régimes, ainsi que leurs sous-objectifs ayant été approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ; « 2°

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'opportunité de prévoir des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM), enveloppes régionales définies sur des critères objectifs réalisant une fongibilité des financements et donnant tout son sens à la responsabi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la présente proposition de loi vise à limiter la mobilité des étudiants en parcours de formation médicale, lors des concours de l'internat. Prenant en compte que la grande majorité des jeunes médecins s'installent dans la région où ils ont fait leur internat, cet article est un outil qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de la présente proposition de loi vise à abaisser les charges sociales des médecins exerçant dans une zone sous-médicalisée après l'âge légal du départ en retraite. Il est difficile de prouver que cet aide fiscale soit réellement incitative pour les médecins en exercice. En outre, il para...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 de la présente proposition de loi vise à obliger les jeunes diplômés à exercer pendant trois ans dans des zones sous-médicalisées. Les auteurs du présent amendement défendent un caractère incitatif plutôt que coercitif pour favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux. L...

Au troisième alinéa de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 40 % du tarif opposable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les dépassements d'honoraires à 40 % de plus des tarifs opposables. La libre définition des honoraires est un de...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « pluridisciplinaire » les mots : « , d'un centre de santé ». Exposé sommaire : Amendement visant à réparer un oubli. Comme le précise l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, « les centres de santé constituent des lieux de stages pour la formation des différents professionnels de santé ».

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le 2° du II de l'article 3 vise à supprimer la possibilité pour les bénéficiaires d'un contrat d'engagement de service public d'être autorisés à effectuer leur temps de service en zones déficitaires dans une autre région que celle dans laquelle ils ont effectué leur internat. Dans la mesure où, même au...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑8 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les médecins qui adhérent au contrat santé solidarité cumulent leur activité professionnelle avec une pension de vieillesse dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'arti...

I. – Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À partir de 2020, ». II. –  En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. –  Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de 2020. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La mention d'une entrée en vigueur différée de certaines...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en fonction de la densité maximale de médecins arrêtée au niveau régional. Cette densité maximale est fixée annuellement par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du représentant de l'État dans la région et du conseil régional ou interrégional de l'ordr...

À l'alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « demander à la caisse primaire d'assurance maladie compétente de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'assurance maladie le soin de déconventionner les médecins ne respectant pas les obligations légales d'installation qui leur incombent, sur proposition du directeu...

Après le mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « en fonction de la densité maximale de chirurgiens-dentistes arrêtée au niveau régional. Cette densité maximale est fixée annuellement par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du représentant de l'État dans la région et du conseil régional ou interrégio...

À l'alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « demander à la caisse primaire d'assurance maladie compétente de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier à l'assurance maladie le soin de déconventionner les chirurgiens-dentistes ne respectant pas les obligations légales d'installation qui leur incombent, sur propositio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les sages-femmes s'étant engagées dans un mécanisme conventionnel de régulation de leur installation, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les infirmiers s'étant engagés dans un mécanisme conventionnel de régulation de leur installation, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les masseurs-kinésithérapeutes s'étant engagés dans un mécanisme conventionnel de régulation de leur installation, il est proposé de supprimer cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.