Recherche d'amendements

Après l'alinéa 20, insérer deux alinéas suivants : « 7° Avant l'article 54, il est inséré un article 54 A ainsi rédigé : « Art. 54 A.– La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d'un avis ou d'un conseil fondé sur l'application d'une règle de droit en vue,...

À la première phrase de l'alinéa 23, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et sous réserve de dispositions spécifiques ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le texte de l'article 20 ter adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en précisant la rédaction de l'article 8 de la loi n° 711130 du 31 décembre 1971 porta...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 29 : « 2° Que les organes de direction, d'administration et de contrôle comprennent un ou plusieurs représentants exerçant... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer qu'un ou plusieurs avocats, ou titulaires d'un titre reconnu comme équivalent, soient présents au sein des orga...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 3° Permettre la constitution de sociétés ou groupements, dotés ou non de la personnalité morale, ayant pour objet l'exercice en commun... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser l'habilitation donnée au gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances en prévoyant...

À l'alinéa 10, après le mot : « exerce », insérer les mots : « à titre principal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des règles déontologiques propres aux professions juridiques et judiciaires tout en favorisant la création et développement des sociétés d'exercice libéral et des sociétés de participations ...

À la fin de l'alinéa 57, supprimer les mots : « et les cours d'appel en matière prud'homale ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour le défenseur syndical d'exercer des fonctions d'assistance ou de représentation devant les cours d'appel en matière prud'homale. La représentation obligatoire par avocat devant l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En libéralisant l'installation des notaires, cet article va remettre en cause le maillage territorial actuel et créer des déserts juridiques. En effet, les professionnels risquent de se concentrer en zones urbaines, plus attractives, au détriment des territoires les plus enclavés. De la remise en cau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En libéralisant l'installation des commissaires priseurs, cet article va remettre en cause le maillage territorial actuel et créer des déserts juridiques. En effet, les professionnels risquent de se concentrer en zones urbaines, plus attractives, au détriment des territoires les plus enclavés. De la ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : La création d'une profession de commissaire de justice est inconciliable en l'état avec les exigences Européennes des Directives Services et Reconnaissances des qualifications professionnelles. La démarche Européenne impose de raisonner non pas en terme d'opérateurs, mais en prenant en consid...

L’article L. 3122-32 du Code du travail est complété par la phrase suivante : « L’existence d’un accord collectif atteste de cette nécessité ». Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de clarifier les conditions de validité du recours au travail entre 21 heures et 6 heures du matin. La question revêt un enjeu important en termes d’emplo...

L’article L. 3122-32 du Code du travail est complété par la phrase suivante : « L’existence d’un accord collectif de branche atteste de cette nécessité ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre au dialogue social de jouer pleinement son rôle, mais de manière plus encadrée puisqu’un accord d’entreprise ou d’établissement serait insuffisant ...

À l’article L. 3122-32 du Code du travail, les mots « au travail » sont remplacés par les mots « aux travailleurs ». Exposé sommaire : Le Code du travail distingue le travail de nuit (tout travail entre 21 heures et sic heures) et les travailleurs de nuit, définis comme les salariés travaillant un certain nombre d’heures au sein de la plage d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rétablit l'article 3132‑21 du code du travail, qui permettait une dérogation préfectorale limitée à 3 ans au titre du préjudice au public ou de l'atteinte au fonctionnement normal du l'établissement (Art L. 3132‑20 du code du travail). Il avait été supprimé par la loi Mallié car devenu red...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet détermine une procédure de délimitation des périmètres des nouvelles zones, sans avoir fixé au préalable le moindre critère objectif de ces zones.

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « région », le mot : « département ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet article laisse au préfet de région le soin de délimiter les nouvelles zones touristiques ou commerciales après organisation d'un dialogue territ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmonisation du régime social des contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche, le projet de loi menace les équilibres territoriaux actuels. En conditionnant l'ouverture dominicale à l'existence d'un accord collectif, il menace l'ouverture des TPE – PME qui n'auront ...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou, à défaut, par une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « fixe », les mots : « l'accord ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur mentionnés à l'alinéa précédent, fixent ». Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L. 3132‑25 du code du travail, est complété par les mots : « dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 3132‑25‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre, dans l'hypothèse d'un maintien de la législation actuelle, la condition préalable...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi MALLIE avait déjà reporté à 13 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire (supérettes par exemple). Il n'est pas souhaitable de revenir sur cette mesure qui permet à la fois l'accès aux commerces alimentaires le dimanche tout en respectant un temps de repos ...