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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les accords de maintien de l'emploi permettent des dérogations temporaires à la durée du temps de travail ainsi qu'à la rémunération pour résoudre un problème conjoncturel de l'entreprise. En étendant la durée des accords de 2 à 5 ans, il parait difficile de considérer qu'il s'agit de difficultés conjo...

Modifier ainsi l’alinéa 18 : 1° Substituer au mot :« adresse » le mot : « en informe » ; 2° Supprimer les mots : « une déclaration » 3° Après le mot : « prestation », insérer les mots : « et lui transmet les informations définies par décret » 4° Supprimer la phrase « Un décret détermine les informations que comporte cette déclaration. » Ex...

A l’alinéa 21, après le mot : « dues » insérer les mots : « à compter de l’expiration de ce délai ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le maitre d’ouvrage ou le donneur d’ordre sont solidaires du paiement des salaires à compter de l’expiration du délai prévu après l’injonction à son cocontractant.

Rétablir l'article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, à l'article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l'article L. 2312‑5, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt et un » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2322‑2 est supprimé ; « 3...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France par l'auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La quatrième phrase est supprimée. » Exposé sommaire...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis Un niveau élevé de sécurité physique des consommateurs à l'égard des réseaux secs, obligeant leur enfouissement lors des travaux de rénovation, des bâtiments, en façade et dans les parties communes intérieures et extérieures, et des voiries, cet enfouissement des réseaux secs dans les murs ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité accordée aux établissements de 11 salariés d'ouvrir le dimanche, en recourant à une consultation directe des salariés suivi d'un vote à majorité simple. Il s'agit de permettre à tous les salariés de bénéficier des mêmes protections. Le projet de loi relat...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) La seconde phrase est complétée par les mots : « , ou douze pour les communes dont la population est supérieure à 300 000 habitants. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter à douze par an le nombre de dimanches pouvant être travaillés aux seuls commerces situés dans des communes dont la p...

Rétablir l'article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l'article L. 2313‑16, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de...

A la fin de l’alinéa 8, ajouter les mots : « Un expert-comptable peut être mandaté par le comité d’entreprise pour accompagner les organisations syndicales à cette fin . » Exposé sommaire : Le dispositif d’assistance des organisations syndicales institué pour l’analyse du diagnostic et la négociation d’un accord de maintien de l’emploi par l’...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Par ailleurs, ils sont dans l'interdiction d'embaucher au sein de leur cabinet un ou plusieurs avocats d'entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'accompagner de règles précises la création du métier. Aussi, afin de distinguer clairement les activités d'expert-comptable de ce...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 13bis du projet de loi exclut la liberté d'installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l'Alsace-Moselle, dans lesquels la nomination des notaires repose sur un dispositif qui répond d'ores et déjà aux objectifs du projet de loi en facilitant l'accès ...

Substituer à l'alinéa 9 les quatre alinéas suivants : « 1°bis Le premier alinéa de l'article 10 est supprimé. « Toutefois, sauf révocation, les habilitations conférées, avant la promulgation de la loi, aux clercs non titulaires du diplôme de notaire, continuent à produire leurs effets. « L'habilitation des personnes titulaires du diplôme de ...

Compléter l'article par l'alinéa suivant : « VII.  – La participation au capital social et au vote d'une société telle que mentionnée au I, II, III, IV et V du présent article par des professionnels juridiques étrangers est limitée à 33 % des parts sociales et des droits de votes. » Exposé sommaire : Cet amendement important a pour objet de ...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « proposer » insérer les mots : « par défaut ». Exposé sommaire : La rédaction proposée est en cohérence avec la délibération du 24 juillet 2012 rendue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la problématique de la numérotation logique. La question de la numérotation des chaînes de ...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Ces articles ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l'Alsace-Moselle. » Exposé sommaire : L'article 13 bis exclut la liberté d'installation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de l'Alsace-Moselle. Par ailleurs, il existe déjà pour les notaires...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La participation au capital social et au vote d'une société telle que mentionnée au I, II, III, IV et V du présent article est interdite lorsque la profession juridique exercée dans le pays d'origine, est exercée en France par deux professionnels du droit distincts. » Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : aa)le mot : « lieux » est remplacé par le mot : « zones urbanisées ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger la formulation proposée par la commission spéciale qui ne prenait plus en compte la prise en considération légitime de « présence prolongée du public » introduite par le Sénat. ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles veillent notamment à l'intermodalité et à l'accessibilité des usagers, en particulier pour les personnes en situation de handicap et les cyclistes, en encourageant l'aménagement de l'accessibilité des quais et la création de stationnements sécurisés pour les vélos. » Exposé sommaire : Cet...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :