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I. – Alinéa 82 Après les mots : de désignation insérer les mots : ou de nomination II. – Alinéa 87, première phrase Remplacer les mots : à l'élection par les mots : à la désignation Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. II. – Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « V. – L'article L. 821-5 n'est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. » ; III. – Alinéa 35 Remplacer l...

Alinéa 3 Remplacer les mots : de la responsabilité duquel par le mot : dont Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 6 Remplacer les mots : des articles L. 871-1 et L. 871-4 par les mots : de l'article L. 871-1 et à l'article L. 871-4 Exposé sommaire : Amendement de précision afin de couvrir, parmi les infractions pénalement sanctionnées par le nouvel article L. 881-2 du code de la sécurité intérieure, le fait pour les opérateurs de communication...

Alinéa 94 Remplacer le mot : troisième par le mot : avant-dernier Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « II – Lorsqu'il est fait application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-2, la demande mentionne, lorsqu'ils sont connus, toute indication permettant d'identifier le lieu, son usage, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d'un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé. ...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de précision. Il a été créé un régime permettant aux agents des services de renseignement, témoins de violations manifestes des dispositions prévues par cette loi, d'alerter la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Cet amendement de précision garan...

I. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 124 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de tenir compte des principes constitutionnels, le Gouvernement propose de supprimer les alinéas 27 et 124 introduits par la commission mixte paritaire. Si la surveillance de certaines personnes étrangères séjournant temporairement dans notr...