Amendement N° 303 (Rejeté)

L'arrêt de la convergence tarifaire telle qu'elle était prévue dans la loi HPST, est une grave erreur économique qui prive, à terme,  notre pays d'un potentiel d'économies de l'ordre du plusieurs Milliards. Au contraire, il faut poursuivre les efforts engagés pour réduire l'écart entre les tarifs du public et du privé,  à un rythme qui  doit permettre à tous les  acteurs de santé de s'adapter et d'améliorer l'organisation vers plus d'efficience.

En outre, le processus de convergence tarifaire répond, comme l'a montré la CNAMTS dans plusieurs de ses rapports « charges et produits » à une exigence d'équité de traitement entre les patients qui se voient allouer par l'assurance maladie des moyens différents à pathologie comparable.