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À l'alinéa 3, après le mot : « compétences », insérer les mots : « reconnues d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L'article 18 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences obligatoires des communautés de communes en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégra...

Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « d'intérêt communautaire ; aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt ...

Rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à replacer la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes en l...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés de communes en matière de promotion touristique soit...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés de communes de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ». Les impacts techniques et financiers de cette mesure n'ont pas fait l'objet d'une étude ou d'une évaluation. Elle concerne ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 19 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés de communes, bénéficiant de la DGF bonifiée, en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit un renforcement important et immédiat des compétences des communautés d'agglomération en retirant la notion d'intérêt communautaire pour certaines d'entre elles. Cette conception « intégratrice » laisse peu de place à l'adaptation des compétences en fonction de la réalité du terrai...

Rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à placer la compétence « promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme » parmi les compétences optionnelles des communautés d'agglomération. Ce transfert de compéte...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » les mots : « actions de promotion touristique d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de proposer que la compétence obligatoire des communautés d'agglomération en matière de promotion touristique ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le transfert obligatoire aux communautés d'agglomération de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés ». Les impacts techniques et financiers de cette mesure n'ont pas fait l'objet d'une étude ou d'une évaluation. Elle conce...

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « ou par la ou les communes choisies par l'assemblée délibérante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat et permet de confier la gestion d'un service commun à une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'aggl...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :  « agglomération » insérer les mots : « ou communauté de communes ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet de confier la gestion d'un service commun à une commune membre d'une communauté de communes. Cette évolution souhaitable s'appuie précisément sur l'une des préconisations for...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conseils de développement existent déjà dans de nombreux territoires. Par souci de simplification, il n'est pas nécessaire de légiférer.

À l'intitulé du chapitre IV, supprimer les mots :  « ,de la promotion des langues régionales et de l'éducation populaire » Exposé sommaire : La promotion des langues régionales et de l'éducation populaire, notions ajoutées au fur et à mesure de la navette parlementaire, sont incluses dans les compétences culture et sport. Il n'est donc pas u...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , de promotion des langues régionales et d'éducation populaire ». Exposé sommaire : L'éducation populaire et les langues régionales, notions ajoutées au fur et à mesure de la navette parlementaire, sont incluses dans les compétences culture et sport. Il n'est donc pas utile d'y ajouter d'autres domaines...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La conférence territoriale de l'action publique définie à l'article L. 1111‑9‑1 comprend au moins une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. » Exposé sommaire : Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territor...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La loi du 4 août 2014 est appliquée depuis très longtemps par les collectivités qui veillent, en matière sportive notamment, à œuvrer localement à l'égalité hommes/femmes aux travers des outils dont elles disposent. En matière de mise à disposition d'équipements sportifs, les collectivités veillent à u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le paragraphe I de l'article 30 renforce le contrôle des chambres régionales des comptes (CRC) Le texte du projet de loi impose à l'exécutif de la collectivité territoriale un devoir de réponse aux observations des Chambres régionales des Comptes afin de déterminer « les actions (…) entreprises ». Il...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 30 bis du projet de loi NOTRe prévoit la dématérialisation obligatoire pour toutes les communes et EPCI de 10 000 habitants et plus dans les trois ans à compter de la promulgation du texte. Cette disposition est plus sévère pour les collectivités et...