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Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).

Supprimer l'alinéa 76. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés des compétences obligatoires des établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du Grand Paris (MGP).

I. – Rétablir l'alinéa 89 dans la rédaction suivante : « IVbis. – La métropole du Grand Paris peut déléguer à un établissement public territorial une compétence dont elle est attributaire. « Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de l'autorité délégante. « Lors de l'élargissement...

À l'alinéa 1, compléter le premier alinéa du I par la phrase suivante : « En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, les transferts de dotation globale de fonctionnement au bénéfice de cet établissement public de coopération intercommunale donnent lieu à des attributions de compensation vers les communes ou les établissements publics terr...

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot : « locale ». Exposé sommaire : Un amendement adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a modifié les modalités de reversement des recettes des forfaits de post-stationnement votées en seconde lecture par le Sénat. Il prévoie ainsi que les collectivités ayant institué la r...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat. » Exposé sommaire : Un amendement adopté par la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale a modifié les modalités de reversement des recettes des forfaits de post-s...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'instaurer une exception pour les métropoles et leur permettre d'élaborer un document distinct en cas de divergences avec la région.

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le président ou un membre du conseil exécutif démissionne à titre individuel de ses fonctions, il reprend l'exercice de son mandat de conseiller à l'Assemblée de Corse au début de la séance au cours de laquelle l'Assemblée de Corse pourvoit le siège vacant au conseil exécutif, en lieu et ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut contenir » le mot : « contient ». Exposé sommaire : La coopération transfrontalière ne saurait être une option, étant donné les échanges économiques qu'elle implique. L'idée qu'elle ne puisse pas faire partie du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation e...

À l'alinéa 16, après le mot : « transfrontalier », insérer les mots : « qui peut être ». Exposé sommaire : Les lois françaises ne peuvent imposer aux collectivités des États voisins de participer à l'élaboration du schéma régional de développement économique.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Un chef de file est chargé d'organiser les modalités de l'action commune entre collectivités locales. Or, pour organiser la compétence partagée du tourisme, l'article 4 retient le mode de la concertation au sein de la Conférence territoriale de l'action publique (CTAP) ainsi que l'élaboration et...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis – Les collectivités territoriales, ou le cas échéant, leurs groupements. » Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale est venue restructurer la liste des parties prenantes présentes pour l'élaboration du SRADDET autour de personnes publiques « associées de manière ...

Rétablir l'alinéa 39 dans la rédaction suivante : « 2° Les conseils départementaux des départements de la région ». Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale est venue limiter les organes associés à l'élaboration du schéma en supprimant les conseils départementaux. Elle a estimé que la valorisation de la concertation...

À l'alinéa 44, rétablir le 6° dans la rédaction suivante: « 6° Le cas échéant, les comités de massif prévus à l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » Exposé sommaire : La commission des lois de l'Assemblée Nationale est venue restructurer la liste des parties prenantes p...

Rétablir le 3° de l'alinéa 41 dans la rédaction suivante : « 3° Les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : Le présent texte (alinéa 29 à 31 de l'article 6) établit une hiérarchie entre les documents d'urbanisme puisqu'il appartient d'abord au schéma de cohérence territoriale de pren...

Après la deuxième occurrence du mot : « schéma », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 32 : « et sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma. » Exposé sommaire : Le présent amendement homogénéise les délais de prise en compte par les SCOT et PLU des objectifs du...

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le transfert des transports scolaires départementaux aux régions, en raison de la proximité et de la réactivité attachées à la gestion de cette compétence pour laquelle les futures régions ne seraient pas toujours en mesure d'assumer.

Après l’alinéa 15, ajouter l’alinéa suivant : « IV - Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglemen...

Après l’alinéa 15, ajouter un IV ainsi rédigé : « IV. A l’article L. 422-4 du code de l’environnement, après les mots « par commune » ajouter les mots suivants : «, sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant exc...

Rétablir l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « 1° bis Le VII de l'article L. 302‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « a) À la première phrase, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2034 » ; « b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % po...