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À l'alinéa 13, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par le représentant de l'État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, ainsi que ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le pivot clef pour poursuivre le dév...

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « 31 mars » les mots : « 30 juin ». Exposé sommaire : La procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) telle que prévue à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales nécessite du temps pour permettre aux commissions départementales de coo...

I. – À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Créées depuis plus de vingt ans, les communautés de communes constituent le ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au nombre : « 20 000 » le nombre : « 15 000 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 10 000 ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « adapté », insérer les mots : « par le ...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2016 », la date : « 31 décembre 2016 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21. III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 7, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des ali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 136 de la loi n°2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové définit les modalités de transfert de la compétence aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'élaboration de plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi). Ce même article précise q...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date : « 31 décembre 2019 ». Exposé sommaire : Le transfert obligatoire aux EPCI à fiscalité propre des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement est particulièrement complexe. Ces domaines très techniques ont des implications très diverses selon les territoir...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « La région associe à l'élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'associer les communes et établissements publics de coopérations intercommunales à fiscalité propre compé...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les critères définissant les routes d'intérêt régional sont établis conjointement avec chaque conseil départemental concerné. » Exposé sommaire : La définition des itinéraires d'intérêt régional aura un impact indéniable sur la gestion des routes départementales, a fortiori dans les 13 grandes r...

I. – À l'alinéa 10, substituer au mot : « règles » le mot : « mesures ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 11 et à l'alinéa 46. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la sémantique des déclinaisons « territorialisées » et opposables aux documents d'urbanisme que l...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'identification des routes d'intérêt régional dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est soumise à l'avis de chaque conseil départemental concerné. » Exposé sommaire : À l'heure de l'émergence des 13 grandes régions, la définition des routes...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , sans comporter d'objectif chiffré qui serait opposable à d'autres niveaux de collectivités. » Exposé sommaire : Suite aux débats et interrogations de nombreux élus, Madame la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction Publique lors de la discussion du projet de loi en séan...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I AA. – Après l'article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2113-1-1. – Pour l'exercice des compétences prévues au 1° du I et au III de l'article L. 5219‑5, dans le cadre de la métropole de Paris, ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « ou », insérer les mots : « par les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants qui ont succédé soit à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant avant la création de la métropole, soit à un établissement public territorial, ou encore ». Exposé s...

À l'alinéa 55, après la dernière occurrence du mot : « Paris », insérer les mots et la phrase suivante : « et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants. L'arrêté de création de ces dernières indique qu'elles remplissent la condition de population nécessaire à cette exception. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 115, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants » ; II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 121, après le mot : « territoriaux », insérer les mots : « les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 159, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , aux communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants, ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l'article 17 septdecies, I. 5,a qui dispense les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ...

I. – Compléter l'alinéa 162 par les mots : « et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 164, substituer aux mots : « la commune de Paris » les mots : « , la commune de Paris ou la ou les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants, » ; III. – En conséquence, à la p...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « Les délibérations du conseil métropolitain concernant un établissement public territorial ou une commune nouvelle d'une population d'au moins 300 000 habitants sont, sous peine d'illégalité, prises après avis du président du conseil territorial ou du maire de la commune nouvelle. « Le p...

Après l'alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : « Les délibérations du conseil métropolitain concernant un établissement public territorial sont, sous peine d'illégalité, prises après avis du président du conseil territorial. « Le président du conseil territorial dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis sur le projet de délibé...