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Après l'alinéa 90, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le périmètre de l'établissement public territorial est identique à celui d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, les compétences obligatoires et optionnelles soumises à la définition de l'intérêt communautaire et qui ont été...

Après l'alinéa 123, insérer les trois alinéas suivants : « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils ...

À l'alinéa 124, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants » ; Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l'article 17 Septdecies, I. 5,a qui dispense les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants dan...

Compléter l'alinéa 135 par les mots : « , ni aux communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l'article 17 Septdecies, I. 5,a qui dispense les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la mét...

I. – À la première phrase de l'alinéa 211, substituer au mot : « perçoit », les mots : « et les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants perçoivent ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots : « La commune de Paris ». Exposé sommaire : Cet amendement constitue un ...

I. –Compléter l'alinéa 218 par les mots : « et aux communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ». II. – En conséquence, à l'alinéa 219, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et par le conseil municipal des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ». III. – En conséquence, à l'alinéa 220, substituer aux deux occurrences...

À l'alinéa 219, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et par le conseil municipal des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans la même logique, les communes nouvelles, non membres d'un EPT sont alignées sur le régime appliqué à la commune de Paris. Aucune de ces communes n'est concernée par les dis...

À l'alinéa 220, après la deuxième occurrence du mot : « Paris », insérer les mots : « et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ». Exposé sommaire : Dans la même logique, les communes nouvelles, non membres d'un EPT sont alignées sur le régime appliqué à la commune de Paris. Aucune de ces communes n'est concernée par les dispo...

I. – À la première phrase de l'alinéa 221, après le mot : « territorial », insérer les mots : « des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après mot : « territorial », insérer les mots : « ou le taux d'une commune nouvelle de plus de 300 000 habitants ». Exposé sommai...

À l'alinéa 223, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et le conseil municipal des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants concernées ». Exposé sommaire : Cet alinéa est relatif au taux maximum de CFE que la commune de Paris peut voté. Il est calculé en fonction du taux moyen voté par les EPCI soumis au titre de l'article 1...

Compléter l'alinéa 237 par les mots : « ou au conseil municipal des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants de la métropole de Paris ». Exposé sommaire : Le A du X ayant reconnu aux communes nouvelles concernées, pour l'application des dispositions du code général des impôts concernant la cotisation foncière des entreprises, le même ...

Compléter l'alinéa 255 par les mots : « et aux communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ». Exposé sommaire : Cet article traitant du produit de taxes perçues au profit du fonds de compensation des charges territoriales, et ce dernier fond ne s'appliquant pas aux communes nouvelles en vertu de l'amendement du X du 7° du I de l'article ...

À l'alinéa 260, substituer aux mots : « . Le conseil de la métropole procède à la répartition de cette dotation entre des établissements publics territoriaux, les établissements publics mentionnés au dernier alinéa du V de l'article L. 5219‑1 du présent code et à l'article L. 328‑1 du code de l'urbanisme et, le cas échéant, des » les mots : ...

Compléter l'alinéa 266 par les mots : « et aux communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants ». Exposé sommaire : Ces dispositions concernant les ressources des établissements publics territoriaux prélevées sur le fonds de compensation des charges territoriales, et ce fonds ne s'appliquant pas à la commune de Paris et aux communes nouvelle...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 ou la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑...

À l'alinéa 3, substituer aux deux dernières phrases les quatre phrases suivantes : « Dans ce dernier cas, le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis conforme de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 ou la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 ou la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑...

À la fin de l'alinéa 23, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Dans l'incertitude sur les conditions de la mise en place de la MGP il paraît souhaitable de reporter d'un an le transfert des compétences mentionnées aux alinéas 21 et 22. La date du 1er janvier 2018 est d'ailleurs celle qu'avait prudemment ins...

À la fin de l'alinéa 24, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence prenant en compte l'hypothèse du report du transfert à la Métropole du grand Paris des compétences visées aux alinéas 21 et 22 au 1er janvier 2018.