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Supprimer les alinéas 20 à 24. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le transfert de la compétence « concession de la distribution publique de gaz » et « création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains » à la Métropole du Grand Paris. Ce transfert risque en effet de désorganiser au plan opérat...

Supprimer l'alinéa 75. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les compétences eau et assainissement des compétences que les établissements publics territoriaux doivent obligatoirement transférer à la métropole du Grand Paris.

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». II. – En conséquence, rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. ». Exposé sommaire : Amendement qui consiste à placer la pro...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 18, qui prévoit que les communes n'auront pas besoin d'avoir transféré la compétence « promotion du tourisme » pour être éligibles à une bonification DGF.

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, qui consiste à supprimer la promotion d...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Lorsque les communautés de communes et communautés d'agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l'article L. 5214‑16 et au 8° du II de l'article L. 5216‑5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont tr...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante : « dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé: « 6°A Eau » III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Assainissement ». Exposé sommaire : ...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ». Exposé sommaire : Maintien de l'eau et de l'assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d'agglomération.

Après l'alinéa 63, insérer les deux alinéas suivants : « La Cour des Comptes remet au Gouvernement et au Parlement, le 31 mars, un rapport annuel sur les transferts de compétences et de charges réalisés par l'État vers les collectivités territoriales. Ce rapport annuel comprendra notamment, d'une part, une liste exhaustive des compétences et d...

À l'alinéa 78, substituer à la référence : « au 3° bis » les références : « aux 3° bis et 3° ter ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », notre commission des Commission des lois a adopté l'amendement n° CL 503 du Gouvernement modifiant l'article 17se...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s'assurer que leurs ...

Rétablir l'alinéa 51 dans la rédaction suivante : « XVII. – Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 24, les départements et régions qui ont engagé, avant l'adoption de la présente loi, une procédure d'attribution d'un contrat relevant du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales res...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence con...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation à l'article L. 1511‑2, le conseil départemental peut, en complément de la région ou après accord de cette dernière, et dans le cadre d'une convention, participer au financement de régimes d'aides mis en place par la région, en faveur d'entreprises relevant de l'économie touristique....

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « d'économie sociale et solidaire, ». Exposé sommaire : Les départements, en raison de leurs compétences en termes de développement social et de solidarité territoriale, constituent des acteurs à part entière dans le développement de l'Economie Sociale et Solidaire issue de la ...

À l'alinéa 2, après le mot : « tourisme, », insérer les mots : « de vie associative, ». Exposé sommaire : Les effets de la suppression de la clause de compétence générale des départements et régions risquant de se révéler fortement préjudiciables pour le monde associatif, le présent amendement vise donc à maintenir une possibilité d'interv...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Lea du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2017. ». Exposé sommaire : Sans remettre en cause le principe de la suppression de la clause de compétence générale des départements, il importe toutefois que la suppression de cette dernière n'intervienne pas dès la publication de la loi. Il...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 : « mettre en œuvre directement ou indirectement toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, en particulier dans l'objectif de permettre un égal accès du public aux équipements et services. » Exposé sommaire : Conformément à...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de services concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à la disposition de la métropole pour l'exercice de ses compétences. » Exposé sommaire : Cet amend...