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À la fin de l'alinéa 83, substituer au mot : « onze » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : L'assemblée de Corse a demandé que le nombre de sièges supplémentaires attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages au premier tour de scrutin ou à la liste qui a obtenu le plus de suffrages au second tour de scrutin soit ...

I. – À l'alinéa 102, substituer à la référence : « b » la référence « c ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « 22° », insérer la référence : « et du 24° ». Exposé sommaire : Correction signalée d'erreurs matérielles.

À l'alinéa 104, supprimer les mots : « de la région et des départements auxquels elle succède ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 105, substituer aux mots : « de la région et des départements fusionnés » les mots : « des collectivités auxquelles elle succède ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une commission mixte de douze membres, composée par moitié de représentants de l'assemblée de Corse et du conseil exécutif de Corse, d'une part, et de représentants de l'État, d'autre part, est chargée de suivre la mise en œuvre de l'ensemble des dispositions fiscales spécifiques applicables en Co...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante : « dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé: « 6°A Eau » III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Assainissement ». Exposé sommaire : ...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « - le 2° est ainsi rédigé : « 2° Assainissement ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir l'eau et de l'assainissement au sein des compétences optionnelles des communautés d'agglomération.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement visant à supprimer le Haut Conseil des Territoires. Le Haut conseil des territoires est présenté comme un outil au service de l'élaboration d'un « contrat de confiance » entre l'État et les collectivités territoriales. Or le Sénat a pu rappeler qu'il représentait déjà une telle instance, d...

Rétablir l'alinéa 36 dans la rédaction suivante : « VI. – Par dérogation à l'article L. 4251‑13 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte du I du présent article, le premier schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « , après concertation avec les conseils départementaux ». Exposé sommaire : Chefs de file du développement social, les Conseils Généraux mènent des politiques qui concourent au développement de l'économie sociale et solidaire : financement des associations, notamment du champ social ...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « tout » les mots : « toutes les collectivités territoriales, tout autre ». Exposé sommaire : Dans le domaine de l'économie et de l'innovation, la Région chef de file du développement économique, doit produire une stratégie globale, cohérente et complémentaire en lien avec les stratégies de tous les acteu...

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 27 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑16‑1 A. – Pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la mé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l'ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements jusqu'au terme initialement prévu de ces conventi...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour les autres collectivités territoriales que la région, de procéder, par délégation, à l'octroi de tout ou partie des aides aux entreprises.

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Les comités régionau...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Afin de maintenir le caractère strictement partagé de la compétence Tourisme entre les collectivités territoriales, cet amendement vise à supprimer tout chef de filât de la région en ce domaine. Et ce d'autant plus que la compétence tourisme fait partie des compétences partagées votées à l'artic...

I. – Rétablir l'alinéa 39 dans la rédaction suivante : « 2° Les conseils départementaux des départements de la région ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : A l'issue des travaux de la commission des lois, les départements ne figurent plus parmi les acteurs associés à l'élaboration du SRADDET. Les élus départem...

À l'alinéa 67, après le mot : « avec », insérer les mots : « un ou plusieurs départements ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que, pour la mise en oeuvre du SRADDET, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs départements, afin de préciser les conditions d'application des orientations et des actions du schéma au...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11...

Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont...