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À l'intitulé du chapitre IV, après le mot : « culture », insérer les mots : « , de la jeunesse ». Exposé sommaire : La loi NOTRe prévoit à l'article 28 une série de compétences partagées. Le présent amendement vise à y intégrer la compétence jeunesse. La multiplicité des défis rencontrés par les jeunes (éducation, formation, emploi, loisi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 4221‑6, il est inséré un article L. 4221‑6 -1 ainsi rédigé : « Art. L. 4221‑6‑1. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°          du           portant nouvelle organisation territoriale de la République, les régions sont habilitées, ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 8° Action sociale d'intérêt communautaire et réalisation d'un projet de développement social communautaire. » Exposé sommaire : Tout en demeurant soumise à la libre définition locale de l'intérêt communautaire, il est désormais opportun d'inscrire l'action sociale parmi les compétences obligato...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « trois des neuf » les mots : « cinq des huit ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans...

À l'alinéa 4, après le mot : « qu' », insérer les mots : « au financement des opérations ». Exposé sommaire : L'objet est de permettre que les départements puissent effectivement contribuer aux financements des opérations d'entretien de l'espace rural réalisées par les associations syndicales autorisées (ASA), qui le plus souvent ne relève...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9. II. – En conséquence,à l'alinéa 18, rétablir le dterA dans la rédaction suivante : « dterA) Avant le 6°, il est inséré un 6°A ainsi rédigé: « 6°A Eau » III. - En conséquence, substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « d ter) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° Assainissement ». Exposé sommaire : ...

I. – Après le mot : « toutefois, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « le seuil de population peut être revu : » II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) À 5 000 habitants lorsque la densité de population du projet de périmètre d'établissement public est inférieure ou égale à 30 habitants au km², à 7 500 habitants lorsque s...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 : « Les communes classées stations de tourisme peuvent conserver leurs offices de tourisme. » Exposé sommaire : Les stations classées de tourisme présentent une identité touristique forte liée et peuvent nécessiter un pilotage de leur promotion au plus près des réalités locales. La qualité de le...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 :  « Les communes sur le territoire desquelles il existe une ou plusieurs marques territoriales protégées peuvent conserver leurs offices de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée. » Exposé sommaire : Les communes qui présentent une identité touristique forte ...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « être autorisée par le représentant de l'État dans le département à ». Exposé sommaire : Au regard des principes généraux de la décentralisation, l'intervention du préfet dans le département rétablit une tutelle sur les communes. La création d'un office de tourisme résulte d'une délibération des conseils m...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – 25 % des communes, qui composent la communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population, peuvent s'opposer au transfert de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, » prévue au 2...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Lorsque la communauté de communes contient une ou plusieurs communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et de l...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ; ». II. – En conséquence, rétablir le deuxième alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement consiste à placer la pro...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

I. – Avant le premier alinéa, insérer les six alinéas suivants : « I.A. – Le II de l'article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 63 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifiée par l'article 1...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 10° Action sociale d'intérêt communautaire et réalisation et coordination du projet de développement social ». Exposé sommaire : Tout en demeurant soumise à la libre définition locale de l'intérêt communautaire, il est désormais opportun d'inscrire l'action sociale parmi les compétences obligat...

I. – Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°     du     portant nouvelle organisation territoriale de la République, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 : « II. – L'article L. 1617‑6 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur la qu...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « – après le mot : « énergie », la fin du 4° est ainsi rédigée : « ; contribution à la transition énergétique ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ; création et entretien des...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les modalités retenues pour la mise en place d'un dispositif d'observation régional des déchets destiné à concourir à la réalisation des 1° et 5° du présent article et au suivi du plan. » Exposé sommaire : A l'instar des observatoires régionaux de l'énergie et du climat créés pour accompagner...