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À la première phrase du dernier alinéa de l'article 21 de la même loi, les mots : « préalablement par le Premier ministre sur tous les projets » sont remplacés par les mots : « par le Premier ministre préalablement à tout projet ». Exposé sommaire : La présente réaffectation de la bande 700 a montré le peu de considération qu'accordait le Gou...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Art. 166 B. – Pour les besoins de la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'administration fiscale est autorisée à communiquer à l'Agence nationale des fréquences, à sa demande, les nom, prénom et adresse des personnes visées a...

Insérer l'article suivant : Le gouvernement remet au Parlement, au plus tard 6 mois, après la promulgation de cette loi, une étude d'impact évaluant les délais de mise en œuvre de la nouvelle norme MPEG-4 Exposé sommaire : La transition vers un deuxième dividende numérique par l’arrêt de la norme de codage MPEG-2 au profit de la norme MPEG-4...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, une étude d'impact évaluant la faisabilité de la généralisation de la norme MPEG-4 dans les délais prévus. Exposé sommaire : La transition vers un deuxième dividende numérique par l'arrêt de la norme de codage MPEG-2 au profit de la norme MPE...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. 101. – Une campagne nationale de communication financée par l'État est organisée afin de garantir l'information des téléspectateurs et l'adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique pour assurer la continuité de la réception des services de la télévision numé...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires » , sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les prat...

Après le 17° de l'article 28 de la même loi, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 18° La durée minimale à compter de la première autorisation, délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, pendant laquelle la société titulaire ne peut procéder à aucune modification de l'organisation juridique ou économique qui aurait pour effet de...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Art. 101. – Une campagne nationale de communication financée par l'État est organisée afin de garantir l'information des téléspectateurs et l'adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique pour assurer la continuité de la réception des services de la télévision numé...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires » , sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les prat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette campagne est étendue aux Français établis hors de France disposant d'une résidence secondaire sur le territoire français. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'instaurer une campagne de communication qui ne se limite pas aux seuls français résidant en Métropole et en Outre-mer ...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « et l'adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique en vue d'assurer la continuité de la réception des services de la télévision numérique terrestre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de la campagne de communication...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires » , sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les prat...

L'article 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d'en assurer la commercialisation. » Ex...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie sat...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les prati...

I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du second alinéa du G du II de l'article L. 34‑9‑1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 2° Le 3° de l'article L. 39‑1 est complété par les mots : « ou sans l'accord mentionné au I de l'article L. 43 »; 3° Le I...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Une aide peut également être attribuée à des propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel, dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret, afin de remplacer ou reconfigurer ces équipements lors...