Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : Il s'agit en réalité, par cet amendement de suppression du décret définissant le barème de la nouvelle allocation du demandeur d'asile, d'obtenir du rapporteur, ou du Gouvernement, ledit projet de décret. En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l'allocation aux demandeurs d'asile,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chapitre Vter « Dispositions relatives à l'hébergement d'urgence des étrangers déboutés de leur demande d'asile « L'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est applicable à l'étranger dont la demande d'...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 511‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; « 2° À la première phrase et à la fin de...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « pour les hommes comme pour les femmes ». Exposé sommaire : Le fait qu'un pays doit être uniformément sûr est un apport du texte. Toutefois, l'Assemblée a précisé que le pays devait être sûr uniformément « pour les hommes comme pour les femmes ». Cette mention crée un risque d'a-contrario fort pour les au...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration » les mots : « Un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la liste des pays sûrs soit fixée par décret e...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « et des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation » les mots : « , des commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation et des commissions chargées des affaires européennes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les ...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « statue » les mots : « peut, de sa propre initiative, statuer ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11. III. – En conséquence, au début de l'alinéa 12, substituer à la référence : « 1° » la référence : « 3° ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 13, substituer à la référence : « 2° ...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « statue », les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l'autorité administrative. L'OFPRA doit pouvoir rester seule juge de la nécessité du recours à la procédure accélérée. Actuellement l'OFPRA p...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Selon cet alinéa 16, des empreintes inexploitables, illisibles, sont assimilées à un refus par l'administration et le demandeur est alors placé automatiquement en procédure accélérée. Le Conseil d'État a rappelé que cet élément ne doit pas être un critère essentiel pour apprécier le bien-fondé d'une d...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le recours la procédure accélérée en cas d'entrée illégale du demandeur sur le territoire, apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu'il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d'un état.

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « IV. – Sans préjudice de l'article L. 221‑1, la procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l'égard d'un demandeur qui est un mineur non accompagné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version adoptée par le Sénat et par l'Assemblée. La situation spécifique et la vulnérabilité des mineurs...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 52 par les mots : « , écrites ou orales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'avocat ou le représentant de l'association peut déposer des observations sous forme écrite ou orale.

À l'alinéa 63, substituer aux mots : « , ainsi que les cas dans lesquels cet entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires sont fixés » les mots : « sont fixées ». Exposé sommaire : Ces mots sous-entendent que l'enregistrement sonore et le recueil de commentaires à l'issu de l'entretien ne sera...

Supprimer les alinéas 80 à 85. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de clôture qu'ouvre ce projet de loi. Cette décision de clôture est une innovation de ce projet de loi, qui aura des conséquences importantes pour le demandeur puisqu'elle aboutira au non-examen de la demande d'asile. Elle pourra intervenir dans d...

Rédiger ainsi l'alinéa 25 : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'une mesure de maintien en zone d'attente. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre impossible le maintien en zone d'attente d'un mineur non-accompagné. Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux enfants....

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de la formation de jugement qu'il désigne à cette fin » les mots : « la Cour nationale du Droit d'Asile ». II. - En conséquence, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Aucune urgence ne justifie la C...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 30. Exposé sommaire : La CNDA ne doit pas pouvoir statuer par ordonnance, donc sans audience, pour les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office. Le principe de l'oralité est en effet centr...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui vise à supprimer la possibilité de clôture à l'article 7.

Supprimer les alinéas 36 à 50. Exposé sommaire : La section sur l'orientation des demandeurs, prévues par les alinéas 36 à 50, pose le principe d'un hébergement directif. Cet amendement propose sa suppression. En cas de refus d'un hébergement, ou en cas de sortie sans autorisation de cet hébergement, les demandeurs se verraient retirer un no...

À la première phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744‑1 » les mots : « n'a pas refusé l'orientation mentionnée à l'article L. 744‑7 ». Exposé sommaire : La directive 2013/33/UE n'autorise pas de priver des conditions matérielles d'accueil une...