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À la première phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans » le mot : « après ». Exposé sommaire : Cette section 5 vise à transposer la directive « accueil » sur le droit ...

Supprimer les alinéas 51 à 59. Exposé sommaire : Ces alinéas sont consacrés à l'allocation pour demandeur d'asile. Le coût de l'ATA a augmenté de 232 % entre 2007 et 2013 pour cause d'une augmentation de 131 % des bénéficiaires. Elle s'élève à 340.5 euros par mois et par bénéficiaire, soit 140 euros de plus que la moyenne européenne. Cette ...

L’article L.251‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Les crédits versés à l’aide médicale d’état ne cessent d’augmenter chaque année. Ainsi, le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d’euros à sa création en 2000 à 677.5 millions d’euros en 2015. Un réajustement intervenu lors du second c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 713‑7. – La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d'asile entraîne la sortie immédiate du territoire français. » Exposé sommaire : En 2013, 76 % des demandes ont été déboutées, ce qui équivau...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de lier l'avis de l'OFPRA à la décision du ministre chargé de l'asile. L'avis de l'OFPRA doit être consultatif, apporter des précisions et des éclaircissements au ministre sur la demande déposée par le réfugié. Mais le ministre doit décider indépendamment de l'avis de l'OFPRA qui ne ...

À l'alinéa 42, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Les conditions évoquées par l'article nécessitent une irrecevabilité aux conditions matérielles d'accueil. Les centre d'accueil étant suffisamment engorgés et coûteux pour la communauté nationale, ils ne sauraient profiter à des demandeurs qui se sont volonta...

Supprimer les alinéas 5 à 11. Exposé sommaire : Cet article amplifie la réunification familiale en élargissant le droit au séjour des membres de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Les mesures proposées renforcent la venue du partenaire non marié (concubin ou partenaire lié par une union civile), octroie la délivrance ...

I. – À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « ainsi qu'à ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Cet article amplifie la réunification familiale en élargissant le droit au séjour des membres de la famille d'un réfugié. Les mesures proposées renforcent la venue du partenaire non marié (concubin ou pa...

Supprimer les alinéas 9 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer le chapitre consacré à la réunification familial, étendue et transformée en droit automatique. Cette mesure est un véritable appel d'air pour l'immigration massive et incontrôlée, qui aurait pour conséquence de dévoyer le caractère d'exception du droit d'a...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 711‑3‑1. – Le statut de réfugié n'est pas accordé à une personne tenue responsable du comportement visé aux articles 441‑1, 441‑6 et 441‑7 du code pénal, ou qui a dissimulé des faits relevant de son identité, de sa situation familiale ou professionnelle aux autorités publiques en charge de...

Supprimer les alinéas 47 et 48. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'aide juridictionnelle de plein droit accordé au migrant loirs d'un recours devant la CNDA. L'aide juridictionnelle favorise la juridictionnalisation du contentieux du droit des étrangers en soutenant la multiplication des recours, et donc de l'éloignement. La...

L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le présent article n'est pas applicable à l'étranger en situation irrégulière ni au demandeur d'asile. » Exposé sommaire : La longue procédure de gestion des dossiers déposés par les demandeurs d’asile et le maintien quasi-intégral ...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « éloignement », insérer les mots : « - notamment lorsque le demandeur a déjà eu la possibilité de présenter une demande - et s'il est objectivement nécessaire de l'y maintenir afin d'éviter qu'il ne se soustraie définitivement à celle-ci ». Exposé sommaire : La Cour de justice de l'Union ...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 52 les deux phrases suivantes : « L'avocat ou le représentant de l'association peut, avec l'accord de l'officier de protection, présenter des observations au cours de l'entretien. Il est invité à faire part d'éventuelles observations en fin d'entretien. » Exposé sommaire : La présence des avocats e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la France a introduit la notion de pays sûrs en 2003, la désignation de pays d'origine sûrs par un État membre n'est qu'une faculté. La Directive « procédures » du 26 juin 2013 précise en effet que « les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions législatives qui leur permettent [....

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Le conseil d'administration » les mots : « Un décret en Conseil d'État ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil d'administration ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la liste des pays d'origine sûrs est fixée, non ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « , à partir de données issues du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette liste fait l'objet d'une révision annuelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le conseil d'administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet aux présidents des commission permanentes chargées des affaires étrangères, aux commissions permanentes chargées des lois constitutionnelles et de la législation de l'Assemblée nationale et du Sénat, à une association de défense des droits de l'h...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « cent vingt » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Le projet de loi, tel qu'adopté par la commission des Lois, prévoit que l'office statue en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative en charge de l'enregistrement de la demande d'asile constate que sans motif légitime, le demandeur qui ...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, après le mot : « antérieures », insérer les mots : « ou en cours dans un autre pays ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer parmi les éléments que devra présenter le demandeur pour étayer sa demande d'asile les déclarations ou documents dont il dispose concernant les demandes qu'il pourrait a...