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L’article L.251‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. Exposé sommaire : Les crédits versés à l’aide médicale d’état ne cessent d’augmenter chaque année. Ainsi, le budget réservé à cette action est passé de 75 millions d’euros à sa création en 2000 à 677.5 millions d’euros en 2015. Un réajustement intervenu lors du second c...

L'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le présent article n'est pas applicable à l'étranger en situation irrégulière ni au demandeur d'asile. » Exposé sommaire : La longue procédure de gestion des dossiers déposés par les demandeurs d’asile et le maintien quasi-intégral ...

 « Le II. de l'article L.441-2-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le présent article n'est pas applicable à l'étranger en situation irrégulière ni au demandeur d'asile.» Exposé sommaire : La longue procédure de gestion des dossiers déposés par les demandeurs d’asile et le maintien quasi-intégral des déboutés provoquent la saturatio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la création d’un système d’information et de suivi de la situation des demandeurs d’asile, placé sous le contrôle d’un magistrat, et destiné à centraliser les informatio...

à la fin de l'alinéa ajouter " s'il n'existe aucune autre mesure moins contraignante possible. Exposé sommaire : Les principes de nécessité et de proportionnalité à l'objectif poursuivi doivent être considérés pour décider d'une assignation à résidence.

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « et administratif » les mots : « , administratif et juridique ». Exposé sommaire : L’assistance aux demandeurs d’asile doit aussi être juridique pour satisfaire les exigences communautaires mais aussi le sens commun.

Au début de l'alinéa 66, insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 733‑3‑1, » Exposé sommaire : Amendement de coordination, pour tenir compte de la modification du dispositif d'accès à des informations confidentielles devant la CNDA, prévu par l'amendement à l'article 10 déposé par le Gouvernement.

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Dans le cas d'un recours exercé en application de l'article L. 213‑9, cet accès peut également être rendu possible auprès du tribunal administratif. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'accès à l'enregistrement sonore de l'entretien devant l'OFPRA ...

I. – Supprimer l'alinéa 27. II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 29 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30 , substituer au mot : « deuxième » le mot ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après l'article 13‑1, il est inséré un article 13‑2 ainsi rédigé : « Art. 13‑2. – Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de ju...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les quatre alinéas suivants : « I. – Les articles L. 723‑3, L. 723‑6, L. 723‑7, L. 723‑13, L. 723‑14 et L. 744‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 20 juillet 2015. « I ...

Après le mot : « produit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « tous les éléments d'information relatifs à la demande d'asile, à l'exclusion de ceux mentionnés au deuxième alinéa, pour lesquels il ne transmet qu'un résumé. L'ensemble de ces éléments est communiqué à la formation de jugement, au rapporteur et au requérant. » Exposé somma...

Après le mot : « oppose », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 33 : « à la communication au requérant d'informations ou de leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes physiques ou morales auxquelles ces informations se ra...

Après la première occurrence du mot : « informations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « et les sources mentionnées au deuxième alinéa n'ont pas un caractère confidentiel et si l'office décide de maintenir cette confidentialité, il produit tous les éléments d'information relatifs à la demande d'asile à l'exclusion de ceux qu'il juge c...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 713‑7. – La décision définitive de rejet prononcée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d'asile entraîne la sortie immédiate du territoire français. » Exposé sommaire : En 2013, 76 % des demandes ont été déboutées, ce qui équivau...

À l'alinéa 81, substituer aux mots : « les délais prévus par décret en Conseil d'Etat et courant », les mots : « un délai de cent vingt jours ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de ne pas renvoyer à décret, mais de fixer dans la loi, le délai à l'issue duquel l'OFPRA, sans nouvelle du demandeur d'asile depuis la remise de s...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai de 7 jours tel que prévu initialement par le projet de loi en matière de recours suspensif contre une décision de transfert d'un demandeur placé en procédure Dublin (demande d'asile déjà faite dans un autre État UE) , et ce aupr...

À l'alinéa 22, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai de 7 jours tel que prévu initialement par le projet de loi en matière de recours suspensif contre une décision de transfert d'un demandeur placé en procédure Dublin (demande d'asile déjà faite dans un autre État UE) , et ce aupr...

À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir la CNDA ou le Conseil d'État dès lors que la personne concernée relève d'une des clauses de cessation ou d'exclus...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis A L'article L. 5223‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Office français de l'immigration et de l'intégration institue, dans les départements constitués en point d'entrée régional pour l'admission au séjour des étrangers, un lieu unique des demandeurs d'asile. Ce lieu ré...