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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable à l'étranger en situation irrégulière ni au demandeur d'asile. » Exposé sommaire : La longue procédure de gestion des dossiers dépo...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « régulièrement » le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le conseil d'administration examine, non pas régulièrement, mais annuellement la situation dans les pays considérés comme des pays d'origine sûrs.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le II de l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable à l'étranger en situation irrégulière ni au demandeur d'asile. » Exposé sommaire : La longue procédure de gestion des ...

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « prononcée ou imminente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la disposition qui figurait dans le projet de loi initial, en conservant les qualificatifs de la mesure d'éloignement qui doit être prononcée ou imminente.

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'exigence de gravité de la menace à l'ordre public et rétablit ainsi la rédaction du projet de loi initial.

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , une association de défense des droits de l'homme, une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile ou une association de défense des droits des femmes ou des enfants ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l'alinéa afin de réserver aux parlementaires la possibilit...

À l'alinéa 12, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire la disposition prévue par le projet de loi initial. Le projet de loi introduit un nouveau contentieux permettant la contestation de la décision de transfert auprès du juge administratif. Cette possibilité de recours suspens...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 1°A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311‑4, les mots : « d'un récépissé d'une » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la disposition analogue prévue à l'article 3.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le conseil d'administration comprend, en qualité de représentants de l'État, deux personnalités, un homme et une femme, nommées par le Premier ministre, un représentant du ministère de l'intérieur, un représentant du ministère chargé de l'asile, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, le directe...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « huitième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Le dernier alinéa est complété par les deux phrases suivantes : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rétablir l'alinéa 29 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement...

I. – Rétablir l'alinéa 64 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 65, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement...

I. – Rétablir l'alinéa 99 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, à l'alinéa 100, substituer au mot : « deuxième », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendemen...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir au texte adopté par l'Assemblée. Il semble absurde de demander une procédure en urgence sans condition d'urgence, comme le prévoit la seconde phrase de cet alinéa 26.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de décembre 2003 a introduit en droit français la notion de pays sûr. Même si cette possibilité est prévue de longue date par des directives européennes, il s'agit d'une simple faculté (article 37 de la Directive « procédures » du 26 juin 2013) et on ne voit pas ce qui peut autoriser l'Union et ...

Supprimer les alinéas 77 à 88. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, pour la première fois en France, une procédure de clôture. Il s'agit pourtant d'une simple faculté prévue à l'article 27.2 de la directive « procédures » du 26 juin 2013. Il n'en est nul besoin en cas de désistement de la demande d'asile. Les autres cas viennent double...

à la fin de l'alinéa ajouter " s'il n'existe aucune autre mesure moins contraignante possible. Exposé sommaire : Les principes de nécessité et de proportionnalité à l'objectif poursuivi doivent être considérés pour décider d'une assignation à résidence.

Supprimer les alinéas 86 à 88. Exposé sommaire : L'éventuel dépôt d'une demande de réexamen après une clôture ne doit souffrir d'aucune limitation, que ce soit dans le temps ou à propos du contenu de la demande qui est de nouveau formulée.