Recherche d'amendements

I. – Supprimer l'alinéa 27. II. – En conséquence, rétablir l'alinéa 29 dans la rédaction suivante : « a) Au deuxième alinéa, les mots : « des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744‑6 et » sont supprimés ; ». III. – En conséquence, à l'alinéa 30 , substituer au mot : « deuxième » le mot ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis Après l'article 13‑1, il est inséré un article 13‑2 ainsi rédigé : « Art. 13‑2. – Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de ju...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 3 les quatre alinéas suivants : « I. – Les articles L. 723‑3, L. 723‑6, L. 723‑7, L. 723‑13, L. 723‑14 et L. 744‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la présente loi, s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 20 juillet 2015. « I ...

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Dans le cas d'un recours exercé en application de l'article L. 213‑9, cet accès peut également être rendu possible auprès du tribunal administratif. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'accès à l'enregistrement sonore de l'entretien devant l'OFPRA ...

Au début de l'alinéa 66, insérer les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 733‑3‑1, » Exposé sommaire : Amendement de coordination, pour tenir compte de la modification du dispositif d'accès à des informations confidentielles devant la CNDA, prévu par l'amendement à l'article 10 déposé par le Gouvernement.

Après le mot : « oppose », rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 33 : « à la communication au requérant d'informations ou de leurs sources dont la divulgation porterait atteinte à la sécurité des personnes physiques ou morales ayant fourni ces informations ou à celle des personnes physiques ou morales auxquelles ces informations se ra...

Après le mot : « produit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « tous les éléments d'information relatifs à la demande d'asile, à l'exclusion de ceux mentionnés au deuxième alinéa, pour lesquels il ne transmet qu'un résumé. L'ensemble de ces éléments est communiqué à la formation de jugement, au rapporteur et au requérant. » Exposé somma...

Après la première occurrence du mot : « informations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « et les sources mentionnées au deuxième alinéa n'ont pas un caractère confidentiel et si l'office décide de maintenir cette confidentialité, il produit tous les éléments d'information relatifs à la demande d'asile à l'exclusion de ceux qu'il juge c...