Recherche d'amendements

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le précédent amendement a porté à 180 jours (6 mois) la durée maximale de la rétention de droit commun. Il serait raisonnable que cette durée...

À la deuxième phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « une fois ». Exposé sommaire : L'article 21 précise que la période de six mois d'assignation à résidence ne pourra plus être renouvelée qu'à une seule reprise, alors que le droit actuellement en vigueur prévoit qu'elle puisse être renouvelée sans limite. Il s'agit d'en rester au droi...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 1° Des administrations fiscales ; ». Exposé sommaire : Cet article a été réécrit en commission des Lois par le rapporteur, aux fins d'encadrer davantage le droit de communication reconnu par le PJL aux administrations. L'article 25 ouvre en effet la possibilité pour l'autorité administrativ...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 5° Des collectivités territoriales ; ». Exposé sommaire : Cet article a été réécrit en commission des Lois par le rapporteur, aux fins d'encadrer davantage le droit de communication reconnu par le PJL aux administrations. L'article 25 ouvre en effet la possibilité pour l'autorité administra...

À l'alinéa 14, substituer aux références : « , 6° et 7° » la référence : « et 6° ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Sans justification, le projet de loi propose que les personnes ayant droit au séjour en raison de leurs liens personnels et familiaux en France ne puissent accéder qu'à une carte pluriannuelle d'une durée de deux ans ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au 2° du même article, après la référence : « L. 313‑11 », sont insérés les mots : « ou d'une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l'article L. 313-18 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la durée de trois ans prend en compte les années avec une carte de ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « et du sérieux de sa participation » les mots : « , sous réserve de circonstances exceptionnelles, ». Exposé sommaire : La condition du « sérieux » de la participation de l'étranger aux formations et démarches prescrites dans le cadre du contrat fixant le parcours d'accueil et d'intégration est trop gén...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d'intégration républicaine, les formations prévues et leurs conditions de suivi et de validation, dont la reconnaissance de l'acquisition d'un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l'étranger d'un document permettant de s'assurer d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins équivalent au grade de master » les mots : « de l'enseignement supérieur ». Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de limiter la possibilité de rechercher et d'exercer, pendant douze mois à la sortie des études, des emplois, aux seuls titulaires d'au moins un master. Les étudiants titulaires ...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « au moins équivalent au grade de master ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'extension de l'autorisation temporaire de séjour aux titulaires de tout diplôme habilité de l'enseignement supérieur.

À l'alinéa 7, après le mot : « manifesté », insérer les mots : « , par une volonté caractérisée, ». Exposé sommaire : La manifestation du « rejet » des valeurs de la République, laissée à la seule appréciation de l'autorité administrative, n'a guère de densité juridique. Il importe de l'assortir de la constatation d'une intention morale, m...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, supprimer les mots : « et sérieux ». Exposé sommaire : L'amendement est en cohérence avec l'amendement adopté par la commission des Lois, conformément à un amendement de même objet adopté pour avis par la commission des Affaires culturelles et de l'éducation, visant à confier aux établissements de formatio...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Elle peut être prolongée d'une année supplémentaire par cycle d'études sur avis de l'établissement de formation ; ». Exposé sommaire : L'amendement introduit la possibilité, pour chaque étudiant étranger, d'effectuer un redoublement par cycle d'étude sous réserve de l'avis de l'établissement d...

À l'alinéa 31, après le mot : « renommée », insérer les mots : « nationale ou ». Exposé sommaire : Il convient d'élargir la notion de renommée internationale ouvrant droit au « passeport talent » aux étrangers bénéficiant d'une renommée nationale, dans son pays ou en France, établie à partir d'un faisceau d'indice (couverture médiatique, a...

À la seconde phrase de l'alinéa 13, après la première occurrence du mot : « études », insérer les mots : « plus une année ». Exposé sommaire : En cohérence avec le déroulement réel des études où le redoublement, qui concerne par exemple la moitié des étudiants en licence, est d'autant plus fréquent que les étrangers souffrent de difficulté...

Après le mot : « refusé », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les modifications apportées par la commission des lois à la rédaction proposée par le Gouvernement ne sont pas pertinentes. La rédaction du Gouvernement doit néanmoins être améliorée en précisant que l'étranger doit continûment respecter l'engagement d'intégration...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition prévue à l'article L. 313‑2 n'est pas exigée ; ». Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justifie...

Le second alinéa du I de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle donne également droit à l'exercice d'une activité commerciale à titre complémentaire, selon le régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire :...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : L'autorisation provisoire de séjour permet à un étudiant étranger titulaire d'un diplôme au moins équivalent à un master d'effectuer des premières expériences professionnelles. Cependant cette autorisation ne durant qu'un an, e...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et assorti d'une rémunération supérieure à des seuils déterminés par décret en fonction du domaine professionnel et du territoire concernés ». Exposé sommaire : Pour pouvoir passer du statut étudiant à celui de salarié, l'étudiant doit pouvoir justifier de plusieurs critères...