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20/07/2015 — Amendement N° 144 au texte N° 2923 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M....

Après le premier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d'interdiction du territoire français est obligatoire à l'encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d'un séjour régulier en F...

18/07/2015 — Amendement N° 145 au texte N° 2923 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M....

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. » Exposé sommaire : Le présent ...

20/07/2015 — Amendement N° 146 au texte N° 2923 - Après l'article 18 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M....

Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile « Art. L. 743‑6. – L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection sub...

16/07/2015 — Amendement N° 147 au texte N° 2923 - Article 19 (Non soutenu)
M. Ciotti

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait de l'assignation à résidence la mesure de droit commun de contrainte avant éloignement et limite très fortement les placements en rétention. L'un des enjeux du projet de loi devrait être l'éloignement effectif des personnes en situation irrégulière. Or cette disposition va aggraver le...

20/07/2015 — Amendement N° 148 au texte N° 2923 - Article 25 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M....

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑12. – Sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités et personnes privées visées aux alinéas suivants transmettent ...

17/07/2015 — Amendement N° 149 au texte N° 2923 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Cherki

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « effectivement d' », les mots : « d'un accès effectif à ». Exposé sommaire : Le projet de loi modifie en revanche l'appréciation de la disponibilité du traitement médical dans le pays d'origine. C'est la condition clé pour justifier d'une demande de titre de séjour pour raison de s...

17/07/2015 — Amendement N° 150 au texte N° 2923 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Cherki

Compléter la quatrième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , en accord avec les préconisations des agences régionales de santé ». Exposé sommaire : En mars 2013, un rapport IGA/IGAS soulignait les disparités des avis par les médecins de l'ARS selon les régions, en vue d'y remédier, l'instruction interministérielle du 10 mars 2014 encouragea...

17/07/2015 — Amendement N° 151 au texte N° 2923 - Article 11 (Rejeté)
M. Cherki

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ». Exposé sommaire : L'article L. 311‑9 du code des étrangers encadre, par un faisceau d'éléments, la notion de « valeurs de la République ». Toutefois, cette notion et celle de « valeurs essentiel...

17/07/2015 — Amendement N° 152 au texte N° 2923 - Article 11 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention « passeport talent-chercheur », qui sollicite une carte de séjour pour un autre motif, peut bénéficier, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle. » Exposé sommaire : En l'état, tout changement de...

17/07/2015 — Amendement N° 153 au texte N° 2923 - Article 11 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention « étudiant », qui sollicite une carte de séjour pour un autre motif peut bénéficier, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle. » Exposé sommaire : En l'état, tout changement de type de carte de s...

20/07/2015 — Amendement N° 154 au texte N° 2923 - Article 15 (Non soutenu)
M. Cherki

Supprimer les alinéas 3 à 9. Exposé sommaire : Ces alinéas font référence aux 2° et 3° de l'article L. 511‑3‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Or, les 2° et 3° prévoient que l'autorité administrative compétente puisse obliger un ressortissant d'un état membre de l'UE à quitter le territoire françai...

20/07/2015 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 2923 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Cherki

À la première phrase de l'article L. 552‑1 et à l'article L. 552‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2011‑672 du 16 juin 2011, la durée initiale du placement en rétention est de 5 jours (contre...

16/07/2015 — Amendement N° 156 au texte N° 2923 - Article 20 (Non soutenu)
M. Cherki

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aucune limite n'est fixée à l'enchainement de l'assignation à résidence et de la rétention. Ces mesures de contrainte pourront donc s'accumuler, s'enchainer durant des mois, des années, provoquant une grande précarité pour des personnes menacées à tout instant d'être expulsées.

17/07/2015 — Amendement N° 157 au texte N° 2923 - Article 4 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 4° Les deux derniers alinéas sont supprimés. » Exposé sommaire : Sauf exception, l'exigence de visa long séjour reste la norme pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints de Français ne pouvant justifier d'une entrée régulière ou s'étant vu délivrés un visa court séjour après un mariage en France doive...

20/07/2015 — Amendement N° 158 au texte N° 2923 - Article 21 (Non soutenu)
M. Cherki

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Aucune limite n'est fixée à l'enchainement de l'assignation à résidence et de la rétention. Ces mesures de contrainte pourront donc s'accumuler, s'enchainer durant des mois, des années, provoquant une grande précarité pour des personnes menacées à tout instant d'être expul...

20/07/2015 — Amendement N° 159 au texte N° 2923 - Article 22 (Non soutenu)
M. Cherki

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'obligation de quitter le territoire français (OQTF) est la principale mesure d'éloignement qui concerne les étrangers. Elle peut être prise par le préfet dans un certain nombre de cas. Elle peut accompagner un refus de séjour ou sanctionner un séjour illégal en France. Elle oblige la personne concerné...

20/07/2015 — Amendement N° 160 au texte N° 2923 - Article 22 (Non soutenu)
M. Cherki

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots : « par ordonnance au siège du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu d'assignation à résidence de l'étranger après audition du représentant de l'administration si celui-ci, dûment convoqué, est présent et de l'étranger assigné à résidence ou de son cons...

20/07/2015 — Amendement N° 161 au texte N° 2923 - Article 35 (Non soutenu)
M. Cherki

Supprimer les mots : « , qu'il n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ». Exposé sommaire : L'article L. 311‑9 du code des étrangers encadre, par un faisceau d'éléments, la notion de « valeurs de la République ». Toutefois, cette notion et celle de « valeurs essentielles de la société f...

18/07/2015 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 2923 - Article 13 (Non soutenu)
M. Cherki

Substituer à l'alinéa 23 l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa est supprimé ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le retrait du titre de séjour comme sanction pour avoir dépassé le plafond horaire d'heures de travail. Le temps de travail est souvent mal maîtrisé par l'étudiant ; la responsabilité du respect de ces normes...

18/07/2015 — Amendement N° 163 au texte N° 2923 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vi...

L'article L. 111‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique nationale d'immigration et d'intégration sont définies chaque année. « À cette fin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui indique et commente, pour les dix an...